Approbation en conseil du gouvernement du projet de loi relatif à la...

Approbation en conseil du gouvernement du projet de loi relatif à la Cour de cassation

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Ce projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Taib Naciri, vise l’adéquation des dispositions de ce dahir avec le contenu de la nouvelle Constitution notamment l’article 115 qui stipule que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi, a souligné le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri à l’issue de ce conseil.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se compose du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué, du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation.

Ce conseil comprend également 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d’appel, de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré et du Président du Conseil national des droits de l’Homme.

Il compte aussi parmi ses membres 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.

Le ministre a précisé à ce propos que la « Cour suprême » prend désormais l’appellation de « Cour de cassation » dans toutes les dispositions du dahir n° 1-57-223 du 2 rabia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, tel qu’il a été modifié et complété, ainsi que dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les textes relatifs au Code de procédure civile, au Code de procédure pénale et la loi instituant des tribunaux administratifs.

 

 

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