Ce que vous devez absolument savoir sur le nouveau Code de la...

Ce que vous devez absolument savoir sur le nouveau Code de la route

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Les dispositions du nouveau code de la route portent sur l’octroi du permis de conduire et l’apprentissage de la conduite, les constats d’infractions aux règles de circulation routière, les amendes à l’amiable et forfaitaires et autres mesures administratives, le stationnement, la mise en fourrière des véhicules, la conduite professionnelle et l’éducation à la sécurité routière.
Le ministre de l’Equipement et du Transport, M. Karim Ghellab n’avait pas manqué de rappeler, jeudi dernier, que 58 syndicats sur 60 qui encadrent les travailleurs du secteur des transports avaient approuvé le nouveau Code de la route. Tous les acteurs concernés ayant été, par ailleurs, consulté au cours du laborieux processu d’élaboration et d’adoption de cette loi, outre la tenue d’un round spécial de négociations, en juillet dernier.
«La majorité des instances professionnelles dénonce la grève dans la mesure où elle ébranle le dialogue et la mise en œuvre des engagements pris par le gouvernement à ce sujet», a-t-il déclaré à l’agence MAP.
Et il est vrai que le secrétaire général de la «Commission ouvrière marocaine» et président du Conseil syndical commun des travailleurs du transport routier des voyageurs au Maroc, ainsi que le secrétaire général national de l’«Union des syndicats professionnels du transport au Maroc», se sont franchement désolidarisés de l’appel à l’arrêt du travail des professionnels du transport, dénonçant au passage ceux qui cherchent «à instrumentaliser les professionnels du secteur» à des fins autres que celles des intérêts des professionnels.
La Fédération du transport relevant de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a estimé, pour sa part, que «la mise en oeuvre du nouveau Code de la route constitue un saut qualitatif en matière de circulation routière au Maroc et permettra d’éviter les accidents de la route».
L’Union des Fédérations nationales des conducteurs et professionnels du transport au Maroc a fini par rejoindre l’avis des autres composantes et a annoncé la non observation de la grève dans un souci de préservation des intérêts supérieurs du pays.
De toute manière, comme l’a bien expliqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri, le gouvernement ne peut ni annuler le Code de la route ni reporter son entrée en vigueur. «Le gouvernement n’est pas habilité à annuler un texte approuvé par le Parlement».
Cette déclaration a d’ailleurs été faîte lors du point de presse à l’issue de la réunion du Conseil de gouvernement, tenue jeudi dernier à Rabat sous la présidence du Premier ministre, M. Abbas El Fassi, au cours de laquelle ont été approuvé neuf projets de décret relatifs à l’application des dispositions de la loi 05-52 portant Code de la route.
Autre argument de taille qui milite pour une entrée rapide en vigueur du nouveau code de la route, les statistiques relatives aux accidents de la circulation consignés au Maroc au cours de l’année 2009. Plus de 69.000 accidents de la circulation et près de 4.000 décès. Par rapport à la moyenne de la période allant de 2004 à 2008, le nombre des accidents a enregistré une hausse de 18,67%. Celui des décès, de 6,45%.

 

Il est plus que temps d’arrêter cette hécatombe.
«Les accidents de la circulation au Maroc font en moyenne 10 morts et 140 blessés par jour. Pour faire face à cette inquiétante hausse des accidents de la circulation, le nouveau code de la route représente un levier de la stratégie nationale de sécurité routière», a précisé le ministre de l’Equipement et du Transport, M. Karim Ghellab.
«Le code de la route n’est pas le seul instrument pour réduire les accidents, mais sans ce code l’hécatombe ne peut être réduite», a-t-il ajouté.

Des mesures d’accompagnement
Il est question, dans ce cadre, d’accompagner la mise en œuvre des dispositions du nouveau code de la route par une amélioration des infrastructures routières, la mise en place d’un dispositif efficient de contrôle et la sensibilisation des usagers.
Car, d’après Abellilah Hifdi, président de la fédération nationale du transport routier (FNTR), ce ne sont pas les dispositions du texte de loi qui posent problème, mais plutôt leur mise en oeuvre. «L’application de ce texte va s’avérer très difficile» a-t-il indiqué.
Indéniablement, ce sont les professionnels du secteur du transport, chauffeurs de camions et d’autocars ainsi que les conducteurs des grands et petits taxis, qui remettent le plus en question l’applicabilité du nouveau texte de loi. Les sanctions sont jugées “trop sévères et les montants des amendes trop élevés”.
Et c’est le volet social qui est mis en avant pour mettre en évidence cette “inadéquation”. La faiblesse des salaires, l’organisation des heures de conduite, de travail et de repos et l’absence de couverture sociale des professionnels du secteur seraient, de leur avis, les principales entraves à la bonne application du nouveau Code de la route.
A ce sujet, M. Ghellab a indiqué qu’une commission a été créée, à sa tête le ministre de l’Emploi, dans le but de promouvoir la situation des professionnels du secteur. Cette commission aurait déjà eu plusieurs contacts avec des organismes professionnels, les départements de l’Emploi, des Finances, de l’Intérieur et de la Santé, ainsi que la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Malgré les griefs mis en avant, nombreux professionnels du secteur du transport considérent que le nouveau code de la route n’est pas une mauvaise chose, tout au contraire. Eux qui ont à subir à longueur de journée et de l’année des chauffards peu respectueux du code de la route, savent très bien à quel point un resserrement de la vis sécuritaire serait de bon augure pour l’exercice de leur profession.  
Les points les plus discutés du nouveau code concernent le nouveau système des permis à points et le contrôle. La sévérité des sanctions est continuellement invoquée.
Quand au contrôle, le département du transport indique qu’un programme de formation de 180 agents de police et de la gendarmerie royale sur le nouveau code de la route, entamé au mois d’août, serait en cours d’achèvement. Ce sont ces agents qui auront la charge d’initier leurs collègues aux subtilités du nouveau code.
D’autre part, afin de disposer de chiffres fiables sur la sécurité routière, un système d’information reliant tous les intervenants en matière d’application du code de la route en un seul réseau a été installé et un guide du transport routier, comprenant 63 procédures, a été édité, afin d’assurer une exécution uniforme du nouveau code de la route.
D’autre part, le nouveau code a encadré et limité les domaines d’intervention des agents verbalisateurs, qui ne peuvent plus établir de procès verbal sans le conforter de preuves tangibles, tels les enregistrement de radars des dépassements de vitesse autorisée et les photos des plaques minéralogiques.
Comme il est apparu évident que les attentes des citoyens usagers de la route sont importantes concernant les dispositions du nouveau Code de la route, il est apparu utile de mieux expliciter ces dispositions.

18 délits et 13 contraventions
18 délits et 13 contraventions ont été listés par les concepteurs du nouveau Code, chaque contravention ou délit constaté donnant lieu au retrait d’un certain nombre de points.
Il faudrait d’abord préciser que le crédit maximal pour un permis provisoire, qui dure désormais deux ans au lieu d’un an, est de 20 points. Pour le permis de conduire définitif, c’est 30 points. La durée de validité du permis de conduire est désormais limitée à dix ans. Au terme de cette décade, les titulaires du permis de conduire doivent subir une visite médicale. Dans le cas des personnes âgées de plus de 65 ans, c’est tous les deux ans qu’il faudrait subir une visite médicale.
Les retraits de points sont automatiques, dès qu’il y a paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire ou d’une décision judiciaire relative à un délit de conduite automobile.
Un retrait de 14 points est effectué, dans les cas extrêmes d’homicide involontaire avec circonstances aggravantes, suite à un accident de circulation, si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée.
Pour des blessures involontaires, suite à un accident de circulation ayant entraîné une infirmité permanente, avec circonstances aggravantes et si l’annulation du permis de conduire n’est pas prononcée, ce sont dix points qui sont retirés. Le conducteur fautif risque également 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende allant de 2 400 à 10 000 Dh, plus une suspension de 3 mois à 1 an du permis de conduire.
Le propriétaire du véhicule, le chargeur, le transporteur, le commissionnaire, l’expéditeur, le destinataire ou tout donneur d’ordre qui a créé ou contribué à créer une situation causant un dommage, est puni d’une amende de 1200 DH à 12 000 DH, lorsqu’il est établi qu’il a, soit violé de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi, soit commis une faute exposant autrui à un risque d’une particulière gravité. En cas de récidive, l’amende est doublée.
Lorsque le donneur d’ordre est une personne morale, il est passible d’une amende allant de 5000 à 35000 DH.
Pour les délits d’homicide involontaire, suite à un accident de circulation, sans circonstances aggravantes, les blessures involontaires, avec circonstances aggravantes, la conduite d’un véhicule sous l’emprise de l’alcool ou sous l’effet de substances stupéfiantes, le fait de ne pas s’arrêter, après avoir causé ou occasionné un accident de circulation et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité, en prenant la fuite ou en modifiant l’état des lieux ou par tout autre moyen et le dépassement de la vitesse de plus de 50Km/h ou plus, au dessus de la vitesse maximale autorisée, 6 points sont retirés.
Concernant les délits d’homicide involontaire, suite à un accident de circulation, ayant entraîné des blessures involontaires, sans circonstances aggravantes, le conducteur fautif risque également 3 mois à 5 ans d’emprisonnement et 7500 à 30000 DH d’amende.
Pour les blessures involontaires, suite à un accident de circulation ayant entraîné une infirmité permanente, sans circonstances aggravantes, la conduite d’un véhicule qui nécessite l’obtention d’un permis de conduire, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, la conduite d’un véhicule qui nécessite l’obtention d’un permis de conduire, pendant la durée de rétention du permis de conduire, le fait de ne pas déposer un permis de conduire suspendu, l’emprunt d’une autoroute ou d’une voie expresse à contre courant de la circulation, le dépassement du poids total en charge autorisée au passage d’un ouvrage de franchissement, 4 points sont retirés.
D’autre part, pour le délit de blessures involontaires, suite à un accident de circulation, sans circonstances aggravantes, le conducteur est passible d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d’une amende de 1200 à 6000 DH. Cette peine est portée au double s’il y a circonstances aggravantes, c’est-à-dire si le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de l’alcool ou de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués.

Lourdes amendes et retrait provisoire du permis
Retrait de 3 points pour les blessures involontaires, suite à un accident de circulation, sans circonstances aggravantes, ainsi que la marche arrière ou le demi tour sur une autoroute ou une voie expresse en traversant la bande centrale séparative des chaussées. Le conducteur peut encourir une peine de 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 2 400 à 10 000 Dh.
La conduite d’un véhicule sous l’emprise de substances médicamenteuses, contre indiquées pour la conduite d’un véhicule, la conduite à titre professionnel sans disposer de la carte du conducteur professionnel et dans le cas d’un conducteur, sommé de s’arrêter et ayant refusé de s’exécuter ou de se soumettre aux vérifications prescrites ou n’ayant pas respecté l’ordre d’immobilisation du véhicule ou refusé de conduire ou de faire conduire son véhicule en fourrière ou refus d’obtempérer aux injonctions légales qui lui sont faîtes, le retrait est de 2 points. 2000 à 4000 Dh d’amende sont à verser dans ces cas, ainsi que de la privation de la délivrance du permis de conduire pour une durée maximum de 3 mois. En cas de récidive, il est puni d’une amende de 8000 à 20000 DH avec privation de délivrance de permis de conduire de 6 mois.
Est condamnée d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et d’une amende de 5 000 à 20 000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui obtient, après examen, plus d’un permis de conduire marocain de même catégorie.
La loi prévoit également une peine d’emprisonnement allant de 6 mois à 3 ans et une amende de 2000 à 5000 Dh à l’encontre de toute personne qui use de moyens illégaux pour se présenter à l’examen du permis de conduire, tels que les fausses déclarations, la fraude à l’examen et la falsification du permis.
La conduite de véhicule avec un faux permis de conduire est passible d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 2000 à 5000 DH.
Toute personne utilisant, à titre professionnel, son permis de conduire sans être titulaire de la carte de conducteur professionnel ou sans prorogation de la validité de ladite carte encourt une amende de 4 000 à 10000DH. En cas de récidive, il est passible de 1 à 3 mois d’emprisonnement et du double de l’amende initiale ou de l’une des deux peines seulement.
Concernant les contraventions, en cas de non respect par un conducteur d’un véhicule de l’arrêt imposé par un panneau de Stop ou par un feu rouge de signalisation, de dépassement de la vitesse de plus de 30Km/h à moins de 50Km/h, au dessus de la vitesse autorisée, de circulation en sens interdit de la circulation et de dépassement non réglementaire, 4 points sont retirés. Outre le paiement d’une amende de 700 à 1 400 DH.
Retrait de 3 points pour circulation de véhicule sur la voie publique de nuit, sans éclairage, hors agglomération, conduite d’un véhicule sans certificat de contrôle technique, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence ou arrêt injustifié sur une autoroute, arrêt ou stationnement de véhicule de nuit ou dans un lieu avec visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d’éclairage public.
Pour non respect du droit de priorité, dépassement de la vitesse de plus de 20 à 30Km/h, au dessus de la vitesse autorisée, conduite d’un motocycle, d’un tricycle ou d’un quadricycle à moteur, non carrossé, sans port d’un casque homologué le retrait est de 2 points. L’amende à payer est de 500 à 1 000 DH.
Pour non respect de l’obligation du port de la ceinture de sécurité ou embarquement d’un enfant de moins de dix ans d’âge dans les sièges avant du véhicule, un seul point est retiré. 300 et 600 DH d’amende à verser, par ailleurs.

En cas de récidive, le nombre de points à retirer est doublé.
Si un conducteur perd tous ses points, il ne pourra pas tenir de volant pendant six mois et se doit de repasser l’examen pour l’obtention d’un nouveau permis.
Le conducteur d’un véhicule à moteur, soumis à immatriculation, dépourvu de plaques d’immatriculations ainsi que tout propriétaire ou détenteur ayant mis en circulation ou autorisé la circulation de son véhicule sans ces plaques, est passible d’une amende allant de 2000 à 12000 DH. Le véhicule en question est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la loi. A défaut de cette conformité, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat.
Concernant les conducteurs professionnels, tout dépassement du poids total en charge autorisé de plus de 40% est puni d’une amende de 2000 à 5000 DH par tonne de surcharge.
Une amende de 1200 à 3000 DH et une suspension du permis de conduire pour une durée de 1 à 3 mois sont prononcées à l’encontre des conducteurs pour non fonctionnement du tachygraphe, dépassement de la durée maximale de conduite ou non-respect de la période de repos.
L’avis d’infraction est notifié au conducteur fautif dans la semaine qui suit la contravention.
Pour le paiement des amendes transactionnelles et forfaitaires, le délai maximum n’est que de 2 jours ouvrables. Et le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende administrative de 500 Dh, outre une majoration de 10% du montant de l’amende par mois de retard. En cas de non-paiement immédiat, l’agent verbalisateur garde le permis de conduire contre un récépissé qui autorise le contrevenant de conduire pour une période de deux jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la rétention du permis.

Des radars et des tests
155 radars fixes ont été acquis et installés et devront être opérationnels le 1er octobre, une opération qui a coûté aux contribuables plus de 70 millions de Dh. Et ce n’est qu’un début. 1.000 radars seront installés dans l’ensemble des villes et sur des routes nationales. Une liste complète de l’emplacement de ces radars devrait être publiée avant le 1er octobre.
Les premiers radars ont été installés à Rabat, Salé et Casablanca, ainsi que sur les routes nationales Casablanca-Marrakech, Tanger-Agadir et celle de Rabat-Oujda.
Pour la reconnaissance des plaques minéralogiques, un logiciel a été élaboré permettant la reconnaissance de trois genres de plaques existant actuellement au Maroc, outre celles des départements de l’Etat. Pour les 30% de plaques illisibles pour le logiciel, usées ou encrassées, le traitement des photos sera effectué de façon manuelle.
Outre les ballons pour effectuer des éthylotest, des éthylomètres sont en cours d’acquisition pour déterminer exactement le taux d’alcoolémie du conducteur fautif. D’autre part, la réalisation de ces tests sera confiée à des brigades spécialisées et ne pourront être menés qu’en présence d’un officier de la police judiciaire. Et comme toutes ces procédures restent à mettre en place, ce n’est pas dès le 1er octobre que l’on verra ces brigades en action. De même pour les tests pour révéler la présence de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite.
Conducteurs, soyez prudents, sinon, bien des points du capital de votre permis de conduire seront retirés et bien de coûteuses amendes seront payées. Espérons que de la sorte, nos routes seront enfin un peu plus sûres.

Asmâa RHLALOU et Ahmed NAJI       

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