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Chambre des représentants: adoption en commission du projet loi relatif aux conditions et modalités d’observation neutre et indépendante des élections

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Le texte a été approuvé par 16 voix pour, alors que les quatre députés du Parti de la justice et du développement (PJD) se sont abstenus.

Noureddine Kerbal, du PJD, a expliqué l’abstention de son parti par le « rejet du gouvernement des amendements présentés par le groupe, à l’exception d’amendements formels », ajoutant que le groupe du PJD a pris cette décision en vue de « donner ses chances à la concertation pour approfondir le débat en séance plénière ».

Les amendements présentés par le groupe PJD portent sur le rajout d’un alinéa à l’article 5 dispensant d’accréditations les organisations internationales liées par des conventions avec le Maroc en matière d’observation des élections.

Le groupe a également présenté un amendement à l’article 7 portant sur les membres de la commission ad hoc chargée de l’accréditation des observateurs, proposant dans ce sens d’accorder la présidence de ladite commission au président d’une Chambre de la Cour suprême nommé par le premier président de cette Cour, au lieu de la confier au président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).

Les amendements présentés par les groupes de la majorité, ainsi que par le groupe du rassemblement constitutionnel unifié, le groupe authenticité et modernité et le groupe haraki (qui ont présenté des amendements communs), portent notamment sur la nécessité pour les observateurs marocains d’être inscrits sur les listes électorales générales et ne pas avoir d’antécédents judiciaires.

Aux termes de ces amendements, les Ongs étrangères concernées sont tenues de montrer un intérêt à la mission d’observation des consultations électorales, tandis que les associations de la société civile son appelées à respecter les règles et les principes internationaux appliqués en matière d’observation indépendante et impartiale.

Le projet de loi relatif aux conditions et modalités d’observation neutre et indépendante des élections vise également la mise en place d’un cadre juridique régissant l’exercice de cette mission, qui pâtit d’un vide législatif, sachant que le code électoral ne régit que l’opération de contrôle des élections, exclusivement assurée par les représentants des organisations politiques.

Ce projet comporte quatre chapitres relatifs aux dispositions générales, aux conditions et modalités d’accréditation des observateurs électoraux, à la commission ad hoc d’accréditation des observateurs et aux droits et obligations des observateurs.

 

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