Conseil de Gouvernement : Déblocage de 171 milliards et 297 millions de...

Conseil de Gouvernement : Déblocage de 171 milliards et 297 millions de dirhams pour les dépenses de fonctionnement de l’Etat

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Le premier projet de décret concerne l’affectation des crédits nécessaires au fonctionnement des services publics et à l’exécution des missions y afférentes. Quant au deuxième, il a trait au recouvrement de certaines ressources au titre de l’exercice 2012.
Enfin, le troisième projet porte cessation du recouvrement des droits d’importation sur le blé dur et le blé tendre.

Notons que l’adoption des deux premiers décrets rentre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions figurant dans la nouvelle Constitution. Il s’agit notamment de l’article 75 de la loi fondamentale qui stipule que si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle et en application de l’article 132, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Soulignons que dans ce cas de figure, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

En se basant donc sur les dispositions de la nouvelle Constitution, le nouveau projet de décret prévoit de débloquer un montant de 171 milliards et 297 millions de dirhams pour les dépenses de fonctionnement de l’Etat et un budget de 86 milliards et 36 millions de dirhams afin de financer les frais d’investissement parallèlement à une enveloppe de 42 milliards et 743 millions de dirhams qui sera réservée aux dépenses liées à la dette. Notons que d’autres montants seront débloqués également pour financer les instances indépendantes de l’Etat.

S’agissant du deuxième décret relatif au recouvrement de certaines ressources au titre de l’exercice 2012, il ne comprend que les mesures douanières et fiscales incluses dans le projet de loi de Finances de 2012 qu’on propose d’annuler ou de réduire leur coût.

Source  LE MATIN_________

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