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Le nouveau texte de loi régissant les contrats de bail vient d’être adopté par les deux Chambres et publié au Bulletin officiel. De grandes nouveautés y sont intégrées.

Il est finalement adopté. Le texte de loi 67-12 relatif aux contrats de bail vient d’être publié dans le dernier Bulletin officiel. Pour enterrer le dahir 1055 régissant le bail commercial, il aura donc fallu attendre 60 ans. Dans son édition du 18 août, le quotidien les Eco précise que la loi entrera en vigueur d’ici janvier prochain.

De gros changements sont attendus avec cette nouvelle loi, notamment en ce qui concerne le prix du loyer et les conditions de la révision périodique des prix convenus. Le législateur s’est aussi penché sur l’un des gros problèmes et vides laissés par l’ancien Dahir. La nouvelle loi définit ainsi les cas où le propriétaire du local peut récupérer son bien, qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou résidentielles.

En matière de fixation des prix, le texte 67-12 apporte du nouveau, selon la publication. Le taux de la révision du loyer a été fixé à 10% dans le cas d’un local commercial. Par ailleurs, au bout de 3 ans de contrat, la hausse s’impose de plein droit. Le quotidien explique aussi que la loi souhaite protéger les propriétaires en intégrant un chapitre qui oblige le locataire à garder le local dans son état initial.

Pour pouvoir renouveler le bail, de nouvelles conditions ont été intégrées dans le texte. Le locataire doit notamment prouver qu’il a bien utilisé le lieu pour une période d’au moins 2 ans. Toutefois, le propriétaire du local garde toujours la main pour refuser le renouvellement du bail.

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