Déchéance de la nationalité française: Larcher rappelle la législation en vigueur

Déchéance de la nationalité française: Larcher rappelle la législation en vigueur

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Gérard Larcher s’interroge notamment sur l’article 25 du Code civil. « Ne fournit-il pas déjà la réponse à la plupart des questions posées? C’est ce que nous devrons vérifier », a souligné le président du Sénat, qui concède néanmoinsque la loi en vigueur n’est peut-être pas appliquée « réellement ».

L’article 25 du Code civil précise quatre cas où la déchéance est possible, pour une personne ayant acquis la nationalité depuis moins de dix ans : une condamnation pour un « crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » ou pour « terrorisme » ; pour un « crime ou délit prévu au chapitre 2 du titre III du livre IV du Code pénal » (espionnage, sédition, haute trahison militaire…) ; se soustraire « aux obligations résultant pour lui du code du service national », et enfin, s’être « livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

M. Sarkozy souhaite faire inscrire dans la loi la possibilité de déchoir de la nationalité française une personne « d’origine étrangère » coupable d’une agression sur un dépositaire de l’autorité publique. Une peine que Brice Hortefeux veut étendre aux délits d’excision, de traite d’êtres humains ou « d’actes de délinquance grave ». Une mesure qui a été jugée « inconstitutionnelle » par plusieurs juristes confirmés. L’article 1 de la Constitution française définit en effet la France comme une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale », qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Dans cet entretien, M. Larcher déclare également que le Sénat « n’échappera pas » au débat sur le bouclier fiscal à la rentrée. « Pas sous l’angle du bouclier lui-même, mais en travaillant sur une nouvelle fiscalité », précise-t-il. « C’est un sujet qui mérite d’être mis sur la table. Faisons-le tranquillement et sereinement », a-t-il conclu.

 

lemonde.fr

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