Droit de la concurrence et liberté des prix : Pourquoi la réforme...

Droit de la concurrence et liberté des prix : Pourquoi la réforme est urgente

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La création et la mise en place effective du Conseil de la concurrence, en tant qu’instance de régulation, ont confirmé l’intérêt des pouvoirs publics pour une saine application des règles de la concurrence. Elles traduisent également une évolution dans le mode de production du droit économique qui désormais implique les partenaires, au côté de l’Etat, dans la confection d’avis et de recommandations destinés à aider à la prise de décision.

La nouvelle Constitution a consolidé cette évolution. En effet, elle fait peser sur l’Etat l’obligation de garantir la liberté d’entreprendre et la libre concurrence, en sanctionnant le trafic d’influence et de privilèges, l’abus de position dominante et de monopole, et toutes les autres pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques. Le Conseil de la concurrence est érigé au rang d’entité constitutionnelle chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l´analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

Il s’agit là d’acquis incontestables destinés à renforcer l’attractivité économique de notre système juridique et sa compétitivité, ouvrant la voie à l’investissement tant national qu’étranger et la promotion conséquente de l’emploi. Pour cela, il est aujourd’hui impératif de mettre à niveau notre législation de façon à ce qu’elle puisse accompagner cette évolution et non la contrarier. Nombreux sont en effet aujourd’hui les textes dont les dispositions ne favorisent pas une réelle politique de libre concurrence, remettant en cause l’évolution enregistrée. Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Maroc par l’Usaid, le FMI avait entamé avec le ministère de la Justice ces dernières années, un projet intitulé «projet Usaid Maroc en faveur de la modernisation du droit commercial et du système judiciaire».

Au chapitre de la concurrence, le rapport est édifiant. On y lit en effet  que «la concurrence déloyale constitue une entrave à l’investissement national et international» et qu’«un constat s’est en effet imposé: celui du maintien d’un contrôle relatif des prix».Le rapport cite la possibilité de l’administration de réguler les réglementations des prix de certains produits dont celui du tabac. Les auteurs du rapport concluent, à ce sujet, «qu’en dépit de la proclamation ‘‘solennelle’’ de la liberté des prix, force est de constater aujourd’hui que de nombreux secteurs d’activités restent soumis à des réglementations tarifaires très contraignantes… que la liberté des prix n’est pas aussi forte que cela ne paraît….». Or la libéralisation des prix constitue «le corollaire inévitable d’une politique de libre concurrence».

Pour reprendre l’exemple précité du secteur du tabac, qui est loin de résumer les entraves à la libre concurrence, la loi 46/02  du 24 mars 2003  relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés ainsi que le décret 2-03-199 pris pour son application en matière d’octroi des autorisations de fabrication, de distribution en gros et de distribution au détail et de leur contrôle, le prix de nouveaux produits tabagiques ne peut être inférieur à la moyenne arithmétique des prix de vente des produits de même catégorie. Comme il a été déjà remarqué, cette disposition pénalise manifestement les nouveaux entrants en fixant un prix en dessous duquel aucun autre produit ne peut être vendu, permettant à «l’opérateur historique» devenu pourtant multinationale comme les autres, de se maintenir sur un segment important sans concurrence aucune. On peut certes trouver au prix minima des raisons de santé publique. Ces raisons doivent valoir pour tous les opérateurs. Privilégier un opérateur au détriment d’un autre n’est pas compatible avec une saine politique de concurrence ni avec les dispositions de la nouvelle constitution du Royaume qui consacrent l’équité et l’égalité de tous devant la loi. C’est pourquoi, en l’occurrence, la  règle des prix minimaux doit être aujourd’hui sérieusement revue si l’on souhaite effectivement, dans le respect des dispositions constitutionnelles, s’engager dans une réelle politique de libre concurrence, d’équité dans les relations économiques et de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole.

La règle doit être revue si l’on aspire réellement à une convergence réglementaire avec l’acquis communautaire. La Commission européenne a eu en effet l’occasion de réagir contre la fixation de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. Elle a estimé, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire et faussent la concurrence.


Formation des prix

La loi sur la liberté des prix et la concurrence prohibe les actions visant à:
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises
- faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique
- répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Par Ilham HAMDAI

(professeur universitaire, spécialiste en droit des affaires) _______________________

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