Entretien avec Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du...

Entretien avec Bouazza Kherrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur

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«L’épineuse question de l’exigence de la reconnaissance de l’utilité publique»

Le matin : Presque douze mois se sont écoulés depuis que la loi 31-08 pour la protection des droits du consommateur est entrée en vigueur, quels changements avez-vous constatés ?

Kherrati Bouazza : Honnêtement, rien dans les secteurs concernés par cette loi dont la gestation avait demandé onze ans. Il faut bien le souligner qu’une loi n’est réellement efficace qu’après la promulgation de ses décrets et de ses arrêtés d’application. On peut dire que les articles ne nécessitant pas d’instruments juridiques sont applicables dès sa publication sur le Bulletin officiel. Et, en comparaison avec le Code la route et avec la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des aliments, on constate que leur application était immédiate grâce à l’existence du corps de la police de la circulation et de la Gendarmerie royale pour le premier.
De même, pour la loi 28-07, la structure d’application l’ONSSA (Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires) était créée bien avant la promulgation de la loi et, par conséquent, les agents chargés de veiller à son application ont commencé dès la fin du délai de la mise à niveau.
La loi 31-08 contient 206 articles dont la majorité concerne les crédits de consommation et d’immobilier, mais réduit le champ d’action des associations de protection du consommateur et les assujettit à des conditions draconiennes pour pouvoir ester en justice (reconnaissance de l’utilité publique et autorisation administrative). En fait, le vrai changement est la limitation du droit des associations à ester en justice. Par contre, les acquis, tels que le droit de la rétractation, ne sont pas appliqués, car ils restent ignorés aussi bien par les notaires que par les fournisseurs.

Trouvez-vous donc que cette loi n’est pas bien appliquée sur le terrain ?

Pour qu’une loi soit appliquée, il faut qu’elle soit connue par tout le monde et nous avions cru lors de sa publication que les départements concernés allaient mener une campagne de sensibilisation à travers les médias à l’instar du Code la route et par le biais des associations. Mais il a fallu attendre le 15 mars de l’année suivante pour pouvoir en parler grâce au nouveau ministre.
C’est vraiment regrettable, car tous les spots de sensibilisation existent au niveau du ministère du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies.
Et il suffit de faire appel aux associations et de débloquer les crédits nécessaires pour entamer cette campagne.

Pensez-vous que cette loi a besoin d’amélioration ?

Pour pouvoir la juger, il faut d’abord l’appliquer et relever les insuffisances et proposer des modifications. Actuellement, le seul point noir de cette loi reste l’exigence de la reconnaissance de l’utilité publique et la demande d’une autorisation pour que les associations puissent ester en justice comme si ces dernières sont toujours mineures et nécessitent un tuteur.

Qu’attendez-vous du nouveau gouvernement en matière de protection des consommateurs ?

Tout d’abord, nous tenons à féliciter ce gouvernement pour les mesures prises en vue de l’amélioration des conditions de vie des consommateurs. En effet, l’annulation de la taxe sur l’audiovisuel prélevée sur les redevances d’électricité est un très bon signe. Et nous souhaitons que la politique vise aussi l’élimination des intermédiaires à tous les niveaux (le transport, l’eau, l’électricité, etc.). Car le meilleur moyen d’améliorer le pouvoir d’achat, sans augmentation de salaire, est la diminution des charges. Les structures des régies ou des sociétés concessionnaires doivent disparaître et permettre aux producteurs de l’eau et de l’électricité la vente directe de leur produit. Au consommateur et à moindre coût.

Que prévoit la FMDC pour la Journée mondiale des droits des consommateurs ?

La FMDC participe avec le ministère du Commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies à l’organisation et à l’animation de toutes les journées organisées par les délégations régionales de ce ministère.
À cet effet, la première manifestation a eu lieu à Marrakech, le samedi 10 mars, à la Chambre de commerce et d’industrie. De même, la FMDC lance, à partir du 20 mars, une campagne de sensibilisation contre l’usage abusif des pesticides à travers le Royaume, en collaboration avec le Département de l’environnement et l’ONSSA.

L’information, la rétractation et le choix

Le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies organise, en collaboration avec les associations des consommateurs, les «Journées nationales du consommateur», du 12 au 16 mars 2012, à travers tout le Royaume, sur le thème de «L’information, la rétractation et le choix : droits garantis au consommateur». Ces Journées qui commémorent la Journée mondiale des droits des consommateurs, célébrée le 15 mars de chaque année, seront l’occasion de présenter les avancées réalisées dans le domaine, les dispositions de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment en matière de droit à l’information, à la rétractation et au choix, les activités des associations des consommateurs, les guichets-conseil créés au sein de celles-ci et les activités de la Fondation nationale pour le Mouvement consumériste et les droits du consommateur, créée le 15 septembre 2011.

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