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La Chambre des représentants a adopté, mardi, le projet de loi portant approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France, signé le 6 février 2015.

La ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mme Mbarka Bouaida, a expliqué, à cette occasion, que le texte amendé introduit un nouvel article « 23 bis » sous l’intitulé « application des conventions internationales », dans le but de consolider l’échange de données entre les autorités judiciaires, garantir la fluidité des procédures et optimiser la gestion des compétences.

Cette modification vise à resserrer les liens entre les institutions judiciaires dans les deux pays dans le respect mutuel de la souveraineté et en harmonie avec les engagements internationaux communs, en plus de contribuer à une plus grande pertinence des accords internationaux contraignants, sur la base de l’égalité et du respect.

Dans une allocution, la majorité a indiqué que ce projet constitue une issue à la crise d’une année entre les deux pays, suite au gel de la coopération judiciaire par le gouvernement marocain à cause d’une série d’événements portant atteinte à la souveraineté nationale et aux dispositions de la convention d’entraide judiciaire.

Les groupes de la majorité ont souligné que le Maroc est devenu un acteur majeur pour la stabilité dans la région méditerranéenne, particulièrement après les troubles du printemps arabe, notant que les réformes constitutionnelles et juridiques accomplies ces dernières années donnent du crédit aux engagements de l’Etat en termes d’application des conventions internationales, essentiellement judiciaires.

Ils se sont félicités des importantes étapes franchies sur la voie de la mise en œuvre du principe constitutionnel de reddition des comptes, rejetant toute remise en cause de ce choix ou toute suspicion à l’égard des bonnes intentions affichées en la matière.

L’opposition a, quant à elle, déploré l’absence de débat public autour de cette importante convention, contrairement à ce qui s’est passé en France, faisant remarquer néanmoins qu’elle est à même de mettre un terme aux différends judiciaires apparus entre les deux pays et de promouvoir la coopération dans le domaine sécuritaire, de manière à préserver les intérêts des deux parties et à apporter un rééquilibrage concernant la souveraineté judicaire.

Les partis de l’opposition ont salué le professionnalisme avec lequel le gouvernement a géré cette crise, lequel comportement a réhabilité la souveraineté nationale.

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