La Chambre des représentants adopte quatre projets de loi

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Ainsi, les députés ont approuvé le projet de loi 04.11 complétant le Dahir 1.58.008 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

L’amendement, qui concerne l’alinéa 2 de l’article 4 de ce texte, vise à doter le personnel du greffe des différents tribunaux d’un statut particulier comportant des dispositions non stipulées au statut de la fonction publique, en harmonie avec la décision du gouvernement de satisfaire les revendications de cette catégorie.

La Chambre des représentants a, d’autre part, adopté le projet de loi 59.09 portant création de l’Agence marocaine pour le développement des activités logistiques.

La création de cette agence vise à favoriser les instruments et mécanismes efficients devant aider le gouvernement à mettre en oeuvre la stratégie nationale intégrée pour le développement de la compétitivité logistique qui concerne plusieurs secteurs économiques.

Le texte de loi comporte 14 articles dont douze ont été amendés lors des débats au sein de la commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures à la Chambre des représentants.

Le troisième texte adopté est le projet de loi 18.09 formant statut des chambres d’artisanat, entériné sans modification à la version déjà approuvée par la Chambre des conseillers.

Le projet se propose de promouvoir la participation de ces établissements au développement local en organisant les activités des différents appareils des chambres à travers la mise en place de mécanismes de régulation efficients et la précision de leurs attributions (assemblées générales, bureaux, des commissionsŒ).

La Chambre des représentants a, enfin, adopté le projet de loi 59.10 complétant la loi 24.96 relative à la poste et aux télécommunications.

Ce projet de loi soumet l’instauration des diplômes de l’Institut national des postes et télécommunications (INPT) dans le domaine de la formation continue à un accord du conseil d’administration de l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), définit les conditions dans lesquelles est nommé le personnel de direction de l’INPT et précise que les structures d’enseignement et de recherche de l’Institut sont fixées par voie réglementaire, sur proposition du conseil de l’établissement et après avis du conseil de coordination et accord du conseil d’administration de l’ANRT.

L’introduction de ces dispositions à la loi 24-96 est de nature à asseoir la base légale nécessaire à l’adoption du projet de décret portant réorganisation de l’INPT, qui marquera la fin du processus de mise en conformité de cet établissement avec la loi n°01-00 et des textes pris pour son application.

 

 

MAP__________________________

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