La Chambre des représentants marocaine adopte un projet de loi relatif à...

La Chambre des représentants marocaine adopte un projet de loi relatif à la justice militaire

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Ce projet de loi s’articule autour de quatre principaux axes, à savoir la refonte des compétences du tribunal militaire dans le but d’en faire une juridiction spécialisée et non pas d’exception, la définition de la nature juridique de ce tribunal, la réorganisation et le soutien du principe de l’indépendance de la justice militaire, ainsi que le renforcement des garanties d’un procès équitable devant cette cour et la préservation des droits des justiciables.

S’agissant des compétences du tribunal militaire, le projet de loi les a réduites étant donné que cette juridiction ne pourra plus juger des civils qu’en cas de guerre et ne pourra pas être saisie au sujet de crimes de droit commun commis par des militaires ou des paramilitaires, de crimes commis par des mineurs ou ceux commis par la police judiciaire militaire lors de l’accomplissement de ses missions.

Dans le but de renforcer les garanties d’un procès équitable devant le tribunal militaire, la nouvelle loi a réduit de 16 à 5 le nombre de cas passibles de peine de mort. Ces cas ont été définis et avec une grande précision au vu de la sensibilité de ce sujet, tout en ayant présent à l’esprit les intérêts suprêmes du Maroc et les particularités du domaine militaire. Il a été décidé de se conformer au code de procédure pénale dans ce volet.

Dans une note introductive lors du débat de cette loi, le ministre délégué auprès du
chef
de gouvernement chargé de l’Administration de la défense nationale, Abdellatif Loudiyi, a précisé que cette loi représente une initiative pionnière et un saut qualitatif dans le cadre du processus de réforme de la justice, conformément aux hautes orientations du Roi Mohammed VI, et de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011.

 

Actu-maroc.com

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