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La loi relative à la protection du consommateur s’inscrit dans le cadre du renforcement des droits de l’Homme (expert)

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La mise en œuvre de cette loi est de nature à étendre la protection des droits de l’Homme au Maroc, qui portent non seulement sur les droits politiques et civiques, mais également économiques et sociaux, a-t-il dit lors d’une journée organisée sous le signe « pour la transparence des contrats de la consommation », à l’occasion de la Journée internationale du consommateur.

Bien qu’elle ne réponde pas à toutes les revendications des Associations des consommateurs au Maroc, cette loi comporte des dispositions dont la mise en Âœuvre est de nature à protéger le consommateur contre nombre de pratiques abusives, a-t-il ajouté.

Pour sa part, M. Abdelaziz Skalli, doyen de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Fès a indiqué que le mérite de cette loi est d’avoir regroupé en un seul texte toutes les dispositions de protection du consommateur existantes. Elle a également déblayé le terrain devant la création de nouvelles Associations de protection du consommateur, qui jouent un rôle majeur dans la mise en oeuvre de ces dispositions.

Selon le ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, la stratégie gouvernementale en matière de protection du consommateur sera activée en 2011 à travers une série de mesures allant de la mise en place des mécanismes d’application à la sensibilisation.

Cette stratégie repose sur quatre axes: l’élaboration des textes d’application de cette loi, le renforcement du cadre juridique (création du Conseil supérieur de la consommation), le soutien des Associations actives dans ce domaine et une action de sensibilisation du citoyen.

La loi 31-08 vise à organiser la relation entre le consommateur et le fournisseur, en ce qui concerne les différents produits, services et marchandises de consommation, et défendre les intérêts des consommateurs à travers des Associations spécialisées.

Elle comporte des dispositions relatives aux pratiques commerciales, entre autres, l’interdiction des publicités mensongères, la garantie d’une meilleure information du consommateur, l’organisation des soldes, l’interdiction des ventes et prestations de services moyennant une commission et l’organisation des concours publicitaires.

Le texte renferme aussi une série d’obligations pour le fournisseur, notamment celles liées à la garantie contre les vices rédhibitoires, à la mention des conditions requises en matière d’assurance et à la garantie de la fiabilité du contrat de crédit, outre des dispositions relatives aux Associations de protection du consommateur, à leur organisation, leur champ de compétence et à leur intervention auprès des tribunaux, ou encore à la création d’un Conseil supérieur de la consommation.

 

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