La pratique internationale confère aux instances de la concurrence un pouvoir décisionnel...

La pratique internationale confère aux instances de la concurrence un pouvoir décisionnel (Benamour)

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« Dans plusieurs pays, les instances en charge de la concurrence sont des régulateurs nationaux et jouissent du pouvoir décisionnel et peuvent prononcer des sanctions financières », a indiqué, mardi à la MAP, M. Benamour.

« Le Conseil est comme un arbitre lors d’un match. Il y a des règles du jeu (ndlr: de la concurrence). L’arbitre n’est pas contre les joueurs, mais doit faire respecter les règles. Il avertit, puis sort la carte jaune avant de sanctionner », a-t-il illustré.

M. Benamour s’exprimait lors d’un atelier sur « la sanction en droit de la concurrence : pénalisation ou dépénalisation ».

Dans sa configuration actuelle, le conseil émet des avis de principe concernant certaines questions soumises à son appréciation, comme il peut formuler des recommandations qui pourraient aboutir à des injonctions ou à des poursuites judiciaires.

Le conseil a proposé, une série d’amendements à la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, visant à consacrer davantage son indépendance pour et lui octroyer un pouvoir de décision, d’enquête, d’auto-saisine et de saisine par les entreprises.

« Des propositions d’amélioration du cadre législatif régissant la concurrence en vue de la mise en concordance avec les normes internationales « , lit-on dans une brochure du conseil.

La loi actuelle prévoit des peines privatives de liberté en cas d’infractions relative à la concurrence déloyale, aux côtés des sanctions civiles et administratives.

Jusqu’à présent, aucune peine d’emprisonnement n’a été prononcée au Maroc, mais le débat est ouvert sur la dépénalisation du droit de la concurrence.

Une étude du conseil, présentée lors de ce workshop, préconise une suppression des sanctions pénales sauf pour « les pratiques les plus graves  » et leur remplacement par les sanctions pécuniaires et d’autres procédés de négociations.

 

 

MAP__________________________

 

 

 

 

 

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