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Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales

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Ce projet, qui s’inspire de la loi relative au code électoral en vigueur, vise la consécration de la nouvelle constitution en rapport avec le droit des Marocains établis à l’étranger à participer aux scrutins universels directs organisés au pays.

Ce projet adopte la carte d’identité nationale comme unique document pour la participation à l’opération de vote, l’annulation des cartes d’électeurs, en les remplaçant par une notification écrite adressée à l’électeur afin de l’aviser de l’adresse du bureau de vote assigné.

S’agissant du dépôt des déclarations de candidature, le projet interdit les listes de candidatures mixtes.

D’autre part, le projet traite du contrôle de la campagne électorale, dont l’usage de convois et de marches, et stipule le renforcement des peines privatives de liberté ainsi que l’augmentation des amendes imposées en ce qui concerne les infractions commises lors des campagnes électorales et des opérations électorales.

Dans le même cadre, le projet sanctionne toute atteinte au vote secret et le refus de délivrer des copies du procès verbal des opérations électorales aux délégués des candidats.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la constitution, le projet stipule l’élection des membres des conseils des régions à travers le suffrage universel direct par le biais du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Dans l’objectif de rationnaliser la représentativité au niveau des conseils des régions, le projet fixe le seuil requis pour la participation à la répartition des sièges à 6 pc et le nombre des membres entre 33 et 75, sur la base du critère du nombre des habitants dans chaque région.

Afin de mettre en application l’article 146 de la constitution, le projet a adopté un mécanisme permettant le renforcement de la représentativité des femmes au sein des conseils des régions, en stipulant la création de deux circonscriptions électorales au niveau de chaque préfecture, préfecture d’arrondissements ou province relevant de la région, dont l’une sera consacrée aux femmes.

S’agissant de l’élection des membres des conseils des préfectures et des provinces, le projet reprend les dispositions de la loi relative au code électoral, avec quelques exceptions relatives à la possibilité de soumettre des listes mixtes et à l’interdiction du vote par procuration du fait qu’il s’agit d’un vote indirect (contrairement à ce qui a trait à l’élection des membres des conseils des régions).

Concernant l’élection des membres des conseils de communes et des arrondissements, le projet adopte le mécanisme de la circonscription électorale additionnelle, adoptée en 2009, et qui a permis d’assurer une représentativité féminine importante au sein des conseils des communes.

 

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