Le Conseil de gouvernement adopte quatre projets de décret

Le Conseil de gouvernement adopte quatre projets de décret

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Le premier décret 2-10-504 définit la procédure d’élaboration du plan communal de développement, prévu par la loi 78.00 portant Charte communale telle que modifiée et complétée.

Ce projet définit en particulier les étapes essentielles pour l’élaboration du plan communal de développement qui constitue un instrument destiné à renforcer la gouvernance locale et à doter les collectivités locales d’un outil de planification stratégique participative.

Le deuxième projet de décret 2-11-04 fixe le cadre général du transfert ou de la mise à disposition d’un groupement d’agglomération des catégories de fonctionnaires et des agents relevant des services transférés au groupement.

L’élaboration de ce projet s’inscrit dans le cadre de l’action du législateur visant le renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat à travers la création d’un ensemble de groupements urbains en tant qu’instance de nature à encourager les communes urbaines et rurales à s’entraider pour faire face aux besoins croissants de la gestion communale, en particulier en ce qui concerne les services publics, la planification urbaine, le transport, l’eau potable et l’électricité qui sont des services incontournables dans le processus du développement local.

Le troisième projet de décret 2-11-05, qui s’inscrit dans le même cadre, définit les modalités de fixer les coûts afférents au transfert des compétences de la commune au groupe d’agglomération. Ces attributions diffèrent d’un groupement à l’autre, conformément à l’arrêté portant leur création et au champ de leur intervention et en vertu des décisions des Conseils dont ils sont issus et de la nature des services dont la gestion leur sera confiée.

Pour ce qui est du projet de décret 2-11-64, il fixe les conditions et formes d’approbation du budget des collectivités locales et de leurs groupements, conformément aux dispositions de la loi N0 45-08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements.

Selon ce texte, lesdites conditions et formes sont fixées par arrêté du ministre de l’Intérieur, et ce en considération de la nature des dispositions dont l’actualisation s’avère nécessaire par la pratique dans un délai ne dépassant pas un ou deux ans.

Ces conditions et formes d’approbation du budget des collectivités locales et de leurs groupements n’ont pas été définies, jusqu’à présent, par aucune circulaire annuelle du ministre de l’Intérieur.

L’arrêté du ministre de l’Intérieur permettra d’instaurer un fondement juridique et réglementaire pour la définition de ces mêmes conditions et formes.

Le Conseil de gouvernement a adopté ces quatre textes avant de procéder à l’examen de deux autres projets de décret présentés par le ministre de l’Intérieur, et visant l’augmentation des indemnités de certaines catégories d’auxiliaires d’autorité.

Le Conseil a, par la suite, examiné et approuvé un projet de décret présenté par le ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, relatif à la réorganisation de l’Institut national des postes et télécommunications (INPT), attaché à l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) conformément à l’article 107 de la loi 24.96 relative à la Poste et télécommunications, telle que modifiée et complétée.

L’examen du 8ème et dernier projet de décret (2-11-111), présenté par le ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics et portant création d’une indemnité relative au travail dans les zones éloignées et difficiles en milieu rural, a été reporté jusqu’à la fin des concertations engagées avec les syndicats concernés.

Le Conseil a examiné, enfin, un accord international relatif à un mémorandum d’entente sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité entre les pays membres de l’accord d’Agadir. Ce mémorandum a été signé en décembre 2009 à Genève.

Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a souligné, lors de la présentation de cet accord, que le mémorandum confirme la volonté des pays signataires de l’accord d’Agadir, conclu le 25 février 2004, par le Maroc, la Jordanie, la Tunisie et l’Egypte, de consolider leur coopération et leurs échanges commerciaux, en particulier dans le domaine des normes, des critères et d’évaluation de la conformité entre les pays membres.

 

MAP_________________________

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