Le conseil de gouvernement adopte trois projets de lois

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Il s’agit du projet de loi modifiant et complétant la loi n°22-01 relative à la procédure pénale, du projet de loi n° 53-08 relative à l’autorité du marché des capitaux et du projet de loi portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.

Le premier projet, présenté par le ministre de la Justice, s’inscrit dans le cadre de la mise en Œuvre des dispositions de la nouvelle constitution relatives aux droits fondamentaux des personnes soumises aux procédures pénales et qui visent à renforcer le respect de leur dignité conformément aux conventions internationales des droits de l’Homme ratifiées par le Maroc.

Ledit projet a pour objectif de mettre en adéquation la loi marocaine avec la nouvelle constitution qui insiste, dans son préambule, sur la conformité de la juridiction nationale avec les conventions internationales, l’information du détenu des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui à garder le silence, à bénéficier de l’assistance juridique et son droit à contacter ses proches dans un bref délai (article 23 de la constitution).

La nouvelle constitution stipule aussi que « la police judiciaire agit sous l’autorité du ministère public et des juges d’instruction » (article 128).

Présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, le deuxième projet a pour but de consacrer l’indépendance du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), désormais appelé « Autorité du marché des capitaux », et ce dans le souci d’une meilleure lisibilité des missions de contrôle de cet organisme.

Ce projet vise également l’élargissement de la mission de cette autorité, le renforcement de sa responsabilité et l’institution de mécanismes de son contrôle par l’Etat.

Le projet de loi portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale propose la création d’une autorité autonome chargée du contrôle des assurances, actuellement dévolu à la Direction des assurances et de la prévoyance sociale.

Selon ce projet, cette autorité sera chargée du suivi et du contrôle du régime des retraites et des organismes de prévoyance sociale, confiés actuellement à cette direction, appelée à disparaître de l’organigramme du ministère de l’Economie et des Finances.

 

 

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