Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant statut des...

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret portant statut des Chambres d’agriculture

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Il s’agit du projet de décret N° 2-10-348 portant application de l’article 61 de la loi 27-08 qui régit le statut des Chambres d’agriculture en vertu du Dahir N° 1-09-22 du 18 février 2009 et qui prévoit de réduire le nombre des Chambres d’agriculture de 37 à 16 Chambres conformément au découpage administratif actuel du Royaume qui comprend 16 régions et se base sur le principe d’une approche régionale de développement.

Ce projet, présenté par le ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime, prévoit le transfert à la Chambre d’agriculture créée au niveau régional et qui jouit d’une place particulière dans le cadre des réformes institutionnelles et organisationnelles prévues dans le Plan Maroc Vert, tous les biens meubles et immeubles en possession des anciennes Chambres d’agriculture relevant de leurs compétences territoriales en vertu d’une loi organique.

En plus des 37 Chambres d’agriculture précitées, sont également assujetties à ces nouvelles dispositions, les Chambres d’agriculture françaises établies sur le territoire national et les divisions agricoles relevant des Chambres mixtes.

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