Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi et trois projets...

Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi et trois projets de décret

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Il s’agit du projet de loi 37-10 portant modification de la loi 22-01 relative au Code de procédure pénale en ce qui concerne la protection des victimes, des témoins, des experts et des informateurs dans les cas de crimes de corruption, de détournement de deniers publics, de trafic d’influence et autres, a précisé M. Khalid Naciri, ministre de la communication, porte-parole du gouvernement lors d’un point de presse. Ce projet, présenté par le ministre de la Justice, vise à consacrer une approche moderne en la matière en interaction avec les impératifs de la moralisation de la vie publique. Le conseil a examiné, ensuite, trois projets de décret. Le premier (2-11-90) complétant le décret (2-90-554) du 18 janvier 1991, est relatif aux établissements et cités universitaires. L’élaboration de ce projet, présenté par le ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, intervient après que l’Université Ibn Zohr d’Agadir, qui accueille 90 pc des titulaires du baccalauréat issus de la région de Guelmim-Smara, eut décidé la création de l’Ecole supérieure de technologie à Guelmim, conformément à la stratégie nationale visant l’orientation de 33 pc des titulaires dudit diplôme vers les filières scientifiques et techniques à l’horizon 2012. La création de cette école s’inscrit également dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de décentralisation et de la diversification des formations dans le domaine de l’enseignement universitaire, dans le but de diffuser les connaissances et de contribuer au développement scientifique, culturel et technique, outre l’adaptation des formations dispensées au marché du travail. Le deuxième projet (2-09-264) concerne la définition des critères de création des directions générales, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des articles 2 et 12 du décret 2-05-1369 du 2 décembre 2005 et définissant les modes d’organisation des départements ministériels et de déconcentration administrative, et ce en parachèvement des textes réglementaires liés aux modes d’organisation et de réorganisation de ces départements. Ce projet, présenté par le ministre délégué chargé de la Modernisation des secteurs publics, est destiné à mettre en place des critères techniques généraux devant être pris en compte dans toute proposition de création de directions générales dans ces mêmes départements en tant que mécanisme de régulation de la cadence de ces propositions et de limitation de toute tendance à la création pléthorique de telles unités sachant que celles-ci constituent, selon le décret précité, une mesure exceptionnelle dans le cadre des engagements souscrits en matière de bonne gestion de rationalisation, et de respect des normes de coordination totale entre les unités formant les départements ministériels et la pratique requise pour assurer des missions spécifiques des directions générales au sein de la hiérarchie administrative de ces mêmes départements. Quant au troisième projet (2-11-170), présenté également par le ministre délégué chargé de la Modernisation des secteurs publics, il porte sur le changement de l’heure légale du Royaume du Maroc correspondant à l’heure GMT qui sera avancée d’une heure à partir du samedi 2 avril 2011 à 24H00. Le retour à l’heure normale se fera à compter du dimanche 31 juillet 2011 à minuit et ce en retardant l’heure de soixante minutes à 24H00 samedi 30 juillet 2011. Le ministre a précisé que le passage à l’heure d’été vise à réduire l’écart avec les partenaires économiques régionaux et internationaux du Maroc eu égard aux retombées positives sur l’économie nationale et l’économie d’énergie, en particulier électrique à travers une exploitation optimale des rayons solaires et la réduction de la durée d’éclairage public et des ménages, affirmant que cette orientation se base sur les résultats obtenus lors de l’évaluation des précédentes expériences.

 

MAP_________________________

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