Le Conseil de la négociation collective (encadré)

Le Conseil de la négociation collective (encadré)

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En vertu du décret No 425/04/2 publié au bulletin officiel du 3 janvier 2005 sous le numéro 5279, le Conseil se compose de sept membres représentant les départements ministériels de l’emploi, de la santé, de l’Intérieur, de l’agriculture, du Commerce et l’industrie, des finances et de l’artisanat. La présidence de la Commission est confiée au ministre chargé de l’Emploi.

Les représentants des organisations professionnelles des employeurs sont du nombre de 7, désignés par décision du ministre de l’Emploi pour une période de trois ans et sur proposition de leurs organisations professionnelles.

Les sept représentants des organisations syndicales des salariés sont désignés, quant à eux, par décision du ministre de l’Emploi pour une durée de trois ans et sur proposition des centrales syndicales.

Concernant les attributions du président du Conseil, il est habilité de formuler des propositions, de sa propre initiative ou sur demande de l’un des membres du Conseil, à désigner des groupes de travail spécialisés pour étudier des sujets spécifiques et d’en présenter des rapports et des propositions effectives.

Il est de son ressort également de faire parvenir les rapports du Conseil aux membres et au Premier ministre et de veiller à la poursuite de la mise en application des décisions et recommandations issues du Conseil.

S’agissant de la gestion du Conseil, il est tenu, en vertu du décret précité, de se réunir au moins deux fois par an à l’appel de son président et en cas de nécessité.

A l’issue des travaux de ces réunions, les membres présents sont tenus de signer les procès-verbaux y afférents.

La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour qu’il y ait quorum aux séances du conseil. A défaut, une deuxième réunion sera convoquée et tenue dans un délai de 15 jours. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres et en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

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