Le Conseil économique et social, nouveau jalon dans l’édifice de la bonne...

Le Conseil économique et social, nouveau jalon dans l’édifice de la bonne gouvernance et de la citoyenneté active

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Cette nouvelle institution tire son efficacité et sa crédibilité d’une composition rationalisée comprenant des experts et des opérateurs à la compétence avérée et reconnue dans les divers domaines liés au développement.

Elle puise sa force de sa composition plurielle et diversifiée à la faveur de la représentation des forces vives et productives de la nation, en premier lieu les organisations socio-économiques et professionnelles et les structures associatives qualifiées.

Fort d’une présence appropriée de la femme, le conseil constituera une instance de veille et une force de proposition, pour tout ce qui concerne les orientations et les politiques publiques économiques et sociales.

SM le Roi avait insisté, dans son discours à l’occasion de l’ouverture de la 1ère session de la 3e année législative (9 octobre 2009), sur la nécessité de créer un conseil économique et social obéissant à une logique d’harmonisation et de complémentarité entre les différentes institutions nationales. A cet égard, le Souverain avait souligné l’impératif de faire de cette instance « un cadre institutionnel dont les différentes composantes puissent mener une réflexion approfondie et un dialogue constructif, pour faire aboutir les grands contrats et accords sociaux ».

+Missions et attributions du CES+

Conformément aux dispositions de l’article 94 de la Constitution, le Conseil assure des missions consultatives auprès du gouvernement, de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.

A cet effet, il est notamment chargé de donner son avis sur les orientations générales de l’économie nationale et de la formation, d’analyser la conjoncture et d’assurer le suivi des politiques économiques et sociales nationales, régionales et internationales, ainsi que leurs répercussions, de formuler des propositions dans les divers domaines économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Il s’assigne aussi pour missions de favoriser la consultation et la coopération entre les partenaires économiques et sociaux, de contribuer à l’élaboration d’une charte sociale et de réaliser des études et recherches dans les domaines relevant de l’exercice de ses attributions.

A l’exception des projets de loi de finances, le gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus de soumettre à l’avis du Conseil les projets et propositions de loi-cadre concernant les objectifs fondamentaux de l’Etat dans les domaines économique et de la formation, les projets liés aux grands choix en matière de développement et les projets de stratégies afférentes à la politique générale de l’Etat dans les domaines précités, les projets et propositions de lois relatifs à la formation ou revêtant un caractère économique et social.

Le Conseil est tenu d’émettre son avis à propos des projets, propositions et questions qui lui sont soumis dans un délai n’excédant pas deux mois courant à compter de la date de sa saisine. Ce délai est ramené à vingt jours lorsque l’urgence et ses motifs sont signalés dans la lettre de saisine que lui adresse le gouvernement ou l’une des deux chambres du Parlement.

Le président du Conseil soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur la situation économique et sociale du pays, ainsi que sur les activités du Conseil.

+Composition du Conseil économique et social+

Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 99 membres répartis en cinq catégories. La première catégorie est celle des experts, notamment ceux intervenant dans les domaines du développement social, de la formation, de la culture, de l’emploi, de l’environnement et du développement durable, ainsi que dans les domaines économique, social et financier et à ceux afférents au développement tant régional que local et à l’économie numérique. Ces membres qui sont au nombre de 24, sont nommés par Sa Majesté le Roi en raison de leurs compétences propres, expertise, expérience et qualifications scientifiques ou techniques.

La deuxième catégorie comprend les représentants des syndicats les plus représentatifs des salariés des secteurs public et privé, qui sont au nombre de 24 membres, dont 12 nommés par le Premier ministre, 6 nommés par le président de la Chambre des représentants et 6 nommés par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des syndicats qui les mandatent

La troisième catégorie est composée des représentants des organisations et associations professionnelles qui représentent les entreprises et les employeurs des secteurs du commerce, des services, de l’industrie, de l’agriculture, des pêches maritimes, de l’énergie, des mines, du bâtiment, des travaux publics et de l’artisanat. Ces représentants sont au nombre de 24 membres, dont 12 sont nommés par le Premier ministre, 6 par le président de la Chambre des représentants et 6 par le président de la Chambre des conseillers, et ce, sur proposition des organisations et associations professionnelles qui les mandatent.

La quatrième catégorie est composée des organisations et associations oeuvrant dans les domaines de l’économie sociale, de l’activité associative, notamment celles agissant dans le domaine de la protection et la préservation de l’environnement, de la protection sociale, du développement humain, de la lutte contre la pauvreté et la précarité, ainsi que dans les domaines coopératif et mutualiste et de la protection des droits des consommateurs. Ces représentants qui sont au nombre de 16, choisis en raison de leur contribution dans ces domaines, sont nommés à raison de 8 par le Premier ministre, 4 par le président de la Chambre des représentants et 4 par le président de la Chambre des conseillers.

Enfin, la catégorie des personnalités (11 membres) représentant Bank Al-Maghrib, le Haut Commissariat au plan, le Conseil supérieur de l’enseignement, le Conseil consultatif des droits de l’Homme, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, le Groupement professionnel des banques du Maroc, la Caisse nationale de sécurité sociale, la Caisse marocaine des retraites, la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraites, l’Agence nationale de l’assurance maladie et l’Observatoire national du développement humain.

+ Organisation et fonctionnement du CES+

Le Conseil économique et social se compose d’une assemblée générale, d’un bureau, des commissions permanentes et d’un secrétariat général. Il peut, en outre, créer en son sein, le cas échéant, des commissions temporaires ou des groupes spéciaux de travail en vue d’étudier un sujet déterminé relevant de ses attributions.

L’assemblée générale, qui comprend l’ensemble des membres du CES, adopte le projet du programme d’action annuel des activités du Conseil, approuve les projets d’avis qu’il a émis, agrée les études, recherches et propositions et vote le projet de budget du Conseil et le projet du rapport annuel.

Le bureau du Conseil comprend, outre le président du Conseil, 5 membres élus par l’assemblée générale et représentant chacun l’une des catégories composant le CES.

Le bureau comprend également les présidents des commissions permanentes créées auprès du Conseil.

Le bureau du Conseil assure la préparation du projet d’ordre du jour de l’assemblée générale, des projets de programmes d’action des commissions et des groupes de travail créés au sein du Conseil et exécute les décisions de l’assemblée générale.

Les commissions permanentes se composent, quant à elles, des représentants de chacune des catégories formant le conseil économique et social. Chaque commission permanente est chargée d’assurer, selon les attributions qui lui sont dévolues par le règlement intérieur du Conseil, la préparation des projets d’avis et la réalisation des études ou recherches demandées par le gouvernement ou par l’une des deux chambres du Parlement ou ceux dont le Conseil a pris l’initiative de les réaliser.

Pour ce qui est du fonctionnement du CES, le président du Conseil préside les réunions de l’assemblée générale et du bureau et assure l’animation et la coordination des activités des commissions et des groupes de travail créés au sein du Conseil. Il représente également le Conseil devant la justice et auprès des autres pouvoirs et administrations publics et des organisations et institutions étrangères et internationales.

L’assemblée générale se réunit sur convocation de son président qui peut également inviter à la tenue de séances extraordinaires, soit à la demande du Premier ministre, du président de la Chambre des représentants ou du président de la Chambre des conseillers, soit de sa propre initiative ou à la demande de la majorité absolue des membres du Conseil.

L’assemblée générale tient ses réunions en présence de la moitié au moins de ses membres, si ce quorum n’est pas atteint, elle est convoquée de nouveau par le président pour la réunion suivante, après un délai de huit jours, et dans ce cas, elle se réunit valablement en présence d’un tiers au moins des membres du Conseil.

A la demande du Premier ministre, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui sont soumises. Comme il peut, à la demande du président de l’une des deux chambres du Parlement, déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant l’une des commissions permanentes compétentes des deux chambres, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les propositions de loi qui lui sont soumises.

 

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