Le gouvernement espagnol approuve la remise au Parlement de deux accords de...

Le gouvernement espagnol approuve la remise au Parlement de deux accords de coopération judiciaire avec le Maroc

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Il s’agit de l’accord sur l’extradition entre le Maroc et l’Espagne et de celui relatif à l’assistance judiciaire en matière pénale entre les deux pays, dont la signature avait été approuvée par le Conseil des ministres espagnol le 19 juin 2009, précise la Présidence du gouvernement espagnol.

La première convention, qui remplace celle signée en mai 1997, apporte certaines modifications « importantes » et vise une « plus forte coopération » entre les deux pays dans le domaine de l’extradition, précise la même source dans un communiqué rendu public au terme du Conseil des ministres hebdomadaire.

Cette nouvelle convention régule différents aspects liés aux procédures et contenus des demandes d’extradition, ainsi qu’aux décisions pouvant être prises à ce sujet.

L’accord relatif à l’assistance judiciaire en matière pénale, qui replace celui conclu entre les deux pays en mai 1997 également, introduit de nouvelles formes de coopération bilatérale dans ce domaine, se rapportant notamment aux champs d’application et aux formes d’assistance.

 

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