Le mariage d’un homosexuel français à un autre marocain autorisé en Cassation

Le mariage d’un homosexuel français à un autre marocain autorisé en Cassation

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La décision était très attendue. Après de nombreux rebondissements judiciaires, la Cour de cassation a validé, mercredi 28 janvier, le mariage d’un couple homosexuel franco-marocain, malgré une convention bilatérale avec le Maroc qui établit que les ressortissants marocains ne peuvent se marier avec un Français ou une Française du même sexe.

La Cour a estimé que la liberté fondamentale de se marier l’emportait bien sur la convention bilatérale ratifiée entre les deux pays – en 1981 – et relative « au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ».

MARIAGE VALIDÉ DEUX FOIS

Le mariage de Dominique et Mohammed avait été validé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis par la cour d’appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en Cassation.

La convention bilatérale sur laquelle se fondait alors le ministère public dispose qu’en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre deux personnes de même sexe.

LA LIBERTÉ DE SE MARIER, UN DROIT FONDAMENTAL

Mais, la Cour de cassation a rappelé mercredi que l’article 4 de cette convention prévoit que la loi d’un des deux pays pouvait être écartée lorsqu’elle était « manifestement incompatible avec l’ordre public ».

L’ordre public est un ensemble de règles relatives à l’organisation de la nation, l’économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentielles de chaque individu. Or a souligné la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.

Source : lemonde.fr

www.actu-maroc.com

actumaroc@yahoo.fr

 

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