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Un décret adopté en Conseil de gouvernement jeudi dernier et défendu par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement, vise à surmonter les difficultés rencontrées jusque-là par le système des quotas dans les administrations publiques pour les handicapés.

Cette adoption permet également au royaume de se conformer à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif relatif à la convention ratifiés par le pays, tout en étant compatible avec l’article 34 de Constitution de 2011 sur la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap.

Le décret détaille la liste des postes pouvant être attribués en priorité aux personnes en situation de handicap ainsi que la part dans ces postes, confirmant le quota de 7%.

A titre d’exemple, quand un concours de la fonction publique prévoit le recrutement de 5 à 7 personnes, il est prévu de réserver un poste aux personnes en situation de handicap. Le texte précise par ailleurs les missions qui peuvent leur être attribuées dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics avec la possibilité pour le Chef du gouvernement de la modifier ou de la compléter.

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