LE PATRONAT MAROCAIN FINALISE SA COPIE POUR LA LOI DE FINANCES 2011

LE PATRONAT MAROCAIN FINALISE SA COPIE POUR LA LOI DE FINANCES 2011

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Le patronat marocain, la CGEM prépare son dossier de recommandations qu’elle soumet au gouvernement en préconisant un ensemble de mesures économiques et fiscales qu’elle souhaite voir accepter pour l’édition de la Loi de finances en cours de préparation.

Cette année, le patronat met l’accent sur une série de propositions d’ordre fiscales, plus particulièrement concentrées sur la TVA. Pour la prochaine Loi de finances, la CGEM propose au gouvernement de réviser les taux en vigueur actuellement.

Il est recommandé de ramener le taux de 20%, considéré trop élevé pour la borne supérieure, à 16% et de fixer un taux préférentiel « social » entre 7 et 10% , qui remplaceraient  les quatre taux qui existent actuellement de0%, 7%, 10% et 14%. Au niveau de l’investissement, il est constaté que la TVA représente un surcoût du moment que l’exonération accordée pour les 24 premiers mois de fonctionnement n’apporte pratiquement rien en encouragement, sachant qu’un investisseur ne démarre réellement sa production, le plus souvent à peine dans ces délais. Ainsi, la CGEM compte proposer une exonération pure et simple de la TVA sur tous les investissements indépendamment de l’âge de l’entreprise.

Par ailleurs, les patrons veulent faire passer des mesures concernant l’impôt sur les sociétés (IS) en présentant trois propositions majeures. La première est relative au taux, en réclamant 25% au lieu de 30% ; cette requête fut ajoutée à la dernière minute lors de la réunion de bureau du 26 juillet, puisqu’elle n’était pas programmée , et ce, à la demande d’une majorité des membres qui considèrent ce point comme une question de principe en rappelant au gouvernement un engagement qu’il avait donné l’année dernière. Ce taux parait difficile à obtenir, compte tenu des difficultés budgétaires.
La deuxième recommandation concerne les entreprises exportatrices qui bénéficient depuis le mois de janvier 2010, d’une exonération totale de l’IS pour les cinq premières années, pour passer après à une imposition de 17,5% ; les patrons réclament un taux réduit à 10%.

Pour ce qui est de la troisième proposition, elle concerne l’IS pour les très petites entreprises (TPE) et les PME pour lesquelles la CGEM souhaite un taux de 10% appliqué au premier million de DH de bénéfice et qui passerai au taux normal au-delà. Cette requête déjà proposée en 2009, est remise sur la table cette année.

Le patronat compte aussi demander le plafonnement en valeur absolue pour les droits d’enregistrement sur les constitutions, les augmentations de capital et le transfert d’actions, qui sont aujourd’hui de 1% pour les deux premiers et 3% pour le troisième.

La CGEM compte ajouter quatre recommandations relatives à l’impôt sur le revenu (IR), dont deux retiennent l’attention en particulier ; la  première porte sur des encouragements de l’épargne salariale par des incitations fiscales pour les plans d’épargne personnelle (logements, salariales et actions). La seconde proposition consiste à accorder un taux d’IR plafonné à 20% aux salariés handicapés en vue d’encourager leur insertion dans le monde du travail.

En ce début août, le document final et officiel sera remis au gouvernement et les premières négociations devraient débuter après le mois de Ramadan.

Taoufik SEDDIK

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