Législation : Les lois les plus attendues en 2012

Législation : Les lois les plus attendues en 2012

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Celle-ci a même exhorté le gouvernement de voter les lois organiques le plus rapidement possible. Dans ce sens, l’article 86 est sans équivoque et stipule que «les lois organiques prévues par la Constitution doivent être soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». Autrement, le compte à rebours a déjà commencé après les dernières élections législatives. Car seules quelques lois organiques prévues par la Constitution du 1er juillet 2011 ont été déjà votées par le Parlement. Il s’agit en effet de la loi organique de la Chambre des représentants, la loi organique de la Chambre des conseillers, ainsi que la loi sur les partis. Pour gagner du temps, le nouveau gouvernement devra dès sa nomination s’attaquer à la loi organique qui règlemente son fonctionnement ainsi que son domaine de compétences.

Cette loi qui devra mettre l’Exécutif au diapason des nouvelles dispositions constitutionnelles devrait également définir les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions. De même, la nouvelle équipe gouvernementale devra s’atteler à la conception d’une autre loi organique tout aussi importante. Il s’agit de loi organique sur les établissements et entreprises publics stratégiques dont la nomination est à décider par le conseil des ministres.
Par ailleurs, la loi organique sur la langue amazighe est très attendue. La nouvelle Constitution a fait de l’amazigh une langue officielle.

Mais son officialisation effective devra s’inscrire dans un processus graduel, au moyen d’une loi organique qui en définira les modalités d’intégration dans l’Enseignement et dans les secteurs prioritaires de la vie publique.
Parallèlement, le nouveau gouvernement tentera de parachever l’adoption des projets de loi soumis par le gouvernement sortant au Parlement. Une vingtaine de projets de loi sont toujours coincés au Parlement. Il s’agit notamment des projets de loi sur le dopage dans le domaine sportif, le code de l’aviation civile, les produits bio, la réglementation de l’exercice des métiers de l’artisanat, les microcrédits ainsi que la réglementation de la location dans le domaine de l’immobilier.

Cependant, l’une des plus importantes et surtout délicates missions pour le nouveau gouvernement sera sans nul doute l’adoption de la loi de Fiances.
Le gouvernement sortant avait déposé un premier projet de loi de Finances au parlement mais il avait été retiré du circuit. Une deuxième mouture sera par la suite déposée par le ministère des Fiances au parlement.
Reste à savoir si le gouvernement conduit par le PJD défendra le projet de loi tel qu’il a été confectionné par le ministre sortant ou des changements seront introduits sur le texte final.

lematin.ma ______________

 

 

 

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