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Les associations pour la réforme de la justice présentent leurs propositions à la commission consultative de révision de la Constitution

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Lors de cette réunion, le président de l’observatoire marocain des prisons (OMP), M. Hammadi Mani a indiqué que les amendements proposés par l’observatoire portent notamment l’intégration de juges dans la composition du conseil supérieur de la magistrature et l’institution de conseils régionaux de la magistrature afin de contribuer à la gestion des affaires judiciaires au niveau régional.

Dans une déclaration à la presse, il a souligné que ces propositions concernent également la mise en place d’une instance supérieure de la politique pénale composée des juges, de représentants de l’administration générale de la sûreté nationale, la gendarmerie, la délégation générale de l’administration pénitentiaire, de magistrats de la cour suprême, des cours d’Appel et avec la participation du ministre de la justice afin de se pencher sur tout ce qui a trait à la politique pénale.

L’observatoire marocain des prisons a également proposé la constitutionnalisation de l’indépendance de la justice et des juges.

Pour sa part, le président de l’amicale Hassania des magistrats, M. Abdelhak Elaiassi a indiqué que l’amicale propose que SM le Roi préserve la présidence du conseil supérieur de la magistrature, en sa qualité de garant de l’indépendance de la justice.

L’amicale recommande aussi d’exclure toute personne étrangère à la profession de la composition du conseil supérieur de la magistrature.

De son côté, le président de l’association des barreaux du Maroc, M. Abdeslam Bakkioui a indiqué que les propositions présentées par le barreau préconisent que le pouvoir judiciaire doit avoir la place qui lui échoit parmi les pouvoirs législatif et exécutif, la constitutionnalisation de la criminalisation de toute intervention dans les attributions du pouvoir judiciaire et de tout recours à l’argent et au trafic d’influence.

Les propositions portent également sur la composition et les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de la magistrature qui doivent être élus et non nommés, l’élection du premier président et du vice-président par les juges, la représentation de la femme au sein du conseil, l’élargissement de sa composition à travers l’intégration de personnes et d’instances réputées pour leur compétence et leur probité, la primauté des conventions internationales sur les lois nationales, l’imprescribilité des crimes contre l’humanité et et la fin de l’impunité .

Le président de l’association marocaine de défense de l’indépendance de la justice, M. Abdellatif El Hatimi a indiqué que la nouvelle Constitution doit garantir la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice, affirmant que SM le Roi doit préserver la prérogative de garant de l’indépendance de la justice.

Il a, d’autre part, préconisé que le conseil supérieur de la magistrature soit constitué également de juges représentant les juridictions administratives et commerciales, de lui accorder toutes les prérogatives relatives à la justice et de ne pas intégrer le ministre de la justice dans la composition du conseil.

La Commission consultative de révision de la Constitution a écouté, au cours des deux dernières semaines, les propositions des partis politiques et des centrales syndicales.

 

MAP_________________________

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