Les terres collectives ne peuvent être cédées que dans le cadre des...

Les terres collectives ne peuvent être cédées que dans le cadre des dispositions légales (Cherqaoui)

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Répondant à une question orale à la chambre des conseillers, le ministre a indiqué que les transactions en dehors de ce cadre sont nulles et non avenues, surtout lorsqu’il s’agit de terres collectives apurées juridiquement comme c’est le cas dans la région de Sidi Bibi (province de Chtouka Aït Baha).

M. Cherqaoui a affirmé, à cet égard, que les autorités locales et provinciales s’emploient à lutter contre les transactions qui ne respectent pas ce cadre juridique afin de protéger le patrimoine foncier des communes soulaliyates et les intérêts des investisseurs.

Elles oeuvrent également avec les services de tutelle et les autres ministères à prendre des mesures visant à mettre le patrimoine foncier au service de la réalisation de projets économiques et d’habitat répondant aux besoins exprimés au plan local dans un cadre réglementaire et rationnel.

En ce qui concerne les regroupements d’habitat construits illégalement depuis longtemps sur des terres collectives, M. Cherqaoui a expliqué que l’apurement de ces cas se fait dans un cadre juridique préservant les intérêts des communes soulaliyates et des habitants, et ce en parallèle avec les programmes de réaménagement de ces regroupements.

 

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