L’Union européenne introduit un peu de démocratie participative

L’Union européenne introduit un peu de démocratie participative

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Si vous estimez qu’une loi européenne fait défaut, dans un domaine qui vous intéresse, vous pouvez lancer une initiative citoyenne européenne. Pour cela, vous formez avec des proches un comité de citoyens, vous rédigez le texte de la pétition, et vous mettez tout cela sur internet. L’objectif, c’est de réunir un million de signatures dûment authentifiées provenant d’au moins sept pays, sur les vingt-sept que compte l’Union européenne.

Il existe un nombre minium de signatures par Etat, nombre qui va de 4 500 au Luxembourg, à Malte et à Chypre, jusqu’à 74 250 en Allemagne. En France, il faut dépasser les 55 000 pétitionnaires.

Transmise à la Commission européenne, votre demande est examinée. Pour qu’elle soit recevable, elle doit relever de la compétence juridique de l’UE. Autant dire que le rétablissement de la peine de mort ou l’abandon par le Parlement européen du siège de Strasbourg, par exemple, seraient rejetés.

Si votre idée passe ce cap, elle fait l’objet de la procédure législative habituelle, et environ dix-huit mois après, elle entre en vigueur. Ce dimanche matin, l’on devrait dénombrer déjà une dizaine de pétitions, dont une exige que l’adduction d’eau dans l’UE ne soit jamais privatisée.

 

rfi.fr___________

 

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