Mariage gay: la Cour suprême des Etats-Unis va se pencher sur la...

Mariage gay: la Cour suprême des Etats-Unis va se pencher sur la question

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La plus haute juridiction du pays s’est saisie d’un recours concernant la loi fédérale sur le mariage. Cette loi de 1996, baptisée « Doma » (Defense of marriage act), stipule que « le mariage est l’union légale entre un homme et une femme ».

 

Le litige porte sur les droits que la loi accorde au niveau fédéral aux époux hétérosexuels (succession, abattements fiscaux, déclaration commune d’impôts, indemnités santé) mais refuse aux couples de même sexe, même légalement mariés.

Les neuf juges de la haute Cour se réuniront en mars pour entendre les différentes parties sur cette question explosive, et rendront une décision vraisemblablement avant la fin de leur session, fin juin.
La question divise, dans un pays où le président Barack Obama s’est ouvertement engagé en faveur du mariage homosexuel: neuf Etats américains et la capitale fédérale, Washington, l’autorisent depuis le 6 novembre mais 31 autres Etats l’interdisent dans leur Constitution.

La haute juridiction a choisi l’affaire d’Edith Windsor, une homosexuelle légalement mariée au Canada, qui doit payer une taxe sur l’héritage de son épouse défunte.

Ce recours a l’avantage de permettre à la juge Elena Kagan de siéger. Cette ancienne avocate du gouvernement aurait dû se récuser sur les autres litiges dans lesquels elle est intervenue par le passé.

Le mariage gay en Californie, aussi

Mais contre toute attente, la haute Cour, de tendance conservatrice, statuera également sur le mariage homosexuel en Californie, au grand dam des couples de même sexe de l’ouest américain, qui espéraient que les juges retoqueraient cette affaire.

Un groupe de partisans de la « Prop 8″, qui inscrit dans la Constitution californienne que le mariage est « entre un homme et une femme », conteste l’interdiction de cette disposition par la justice.
Un rejet de cette plainte aurait immédiatement fait de la Californie le 10e Etat américain où l’union homosexuelle est légale.

Dans cette affaire, « Hollingsworth v. Perry », la Cour suprême décidera si le 14e amendement de la Constitution sur l’égalité de protection interdit à la Californie de définir le mariage comme l’union entre un homme et une femme. Elle a ajouté la question de savoir si les plaignants étaient compétents dans ce recours.

La haute Cour en outre devra trancher sur la constitutionnalité de la loi fédérale sur le mariage que, paradoxalement, le gouvernement américain ne défend plus. Comme l’ont fait cinq Cours d’appel, l’administration Obama considère la loi comme discriminatoire et anticonstitutionnelle.

Dans ce dossier, « United States v. Windsor », la haute Cour devra dire si la loi fédérale sur le mariage viole le 5e Amendement de la Constitution sur l’égalité des droits par la loi.

Mais elle a élargi l’affaire à d’autres questions posées par le gouvernement américain et par un groupe de parlementaires républicains. Elle se demandera en particulier si la position de l’administration Obama a une influence. Elle dira aussi si la plainte d’élus du Congrès, qui demandaient à la haute Cour de déclarer la Doma conforme à la Constitution, est recevable.

La haute Cour n’a pas dit vendredi ce qu’elle faisait des huit autres plaintes qu’elle a étudiées à huis clos.

 

AFP/ actu-maroc.com

 

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