Maroc: l’âge minimum d’incarcération des mineurs délinquants relevé à 15 ans

Maroc: l’âge minimum d’incarcération des mineurs délinquants relevé à 15 ans

1009
0
PARTAGER

En réponse à une question du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI) à la chambre des Représentants, M. Ramid a souligné que son département a élaboré également un guide des critères modèles de prise en charge judiciaire des femmes et des enfants, notamment l’adéquation des mesures prises avec la personnalité et les conditions du délinquant, et le recours, uniquement à titre exceptionnel, aux mesures privatives de la liberté.

Selon le ministre, l’actuel Code de procédure pénale stipule dans son article 473 que le mineur de moins de 12 ans ne peut être placé en prison même de façon provisoire et quel que soit le crime qu’il aura commis, alors que pour celui âgé de 12 à 18 ans, la décision de placement en prison n’est prise qu’en cas de nécessité ou lorsque l’application d’une autre mesure s’avère impossible, notant que le mineur est alors placé dans un pavillon spécial ou isolé des adultes.

Actu-maroc.com _______________________________________.

Pour vos publications et vos courriers : actumaroc@yahoo.fr

Commentaires