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Maroc: le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi portant sur l’organisation judiciaire du Royaume

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Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi N 38-15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

Maroc: le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi portant sur l'organisation judiciaire du Royaume
Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce texte vise la révision de l’organisation judiciaire selon de nouvelles bases pour surmonter les difficultés de la situation actuelle et réunir les conditions de l’efficience judiciaire à tous les degrés de juridictions et au niveau de tous les corps de justice à même de consolider la confiance et la crédibilité en une justice efficace et équitable en tant que rempart de l’Etat de droit, pilier de la sécurité judiciaire et de la bonne gouvernance et vecteur de développement.

Le projet définit les composantes de l’organisation judiciaire et les règles relatives à l’organisation juridictionnelle et détermine leurs degrés, catégories, compétences et leur mode de gestion administrative, ainsi que les droits des justiciables et les principes généraux de fonctionnement de la justice, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi qui donnait lecture à un communiqué lors d’un point de presse à l’issue du conseil du gouvernement.

Au niveau de la forme, le texte se veut un projet de loi moderne de l’organisation judiciaire et non une simple révision des dispositions du Dahir portant loi n 1-74-338 du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume tel qu’il a été modifié et complété, dans la mesure où il intègre en son sein l’ensemble des dispositions relatives à l’organisation de la justice de proximité, des tribunaux de première instance et administratifs, des cours d’appel administratives, des tribunaux de commerce de première instance, des cours d’appel de commerce et de la cour de cassation, au lieu de les laisser éparpillées dans des textes spéciaux.

Le projet détaille avec plus de précision les dispositions de chacune des composantes de l’organisation judiciaire et définit les missions au sein des tribunaux.

Au niveau du fond, le projet consacre le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, confère la gestion administrative des tribunaux au ministère de la justice et associe les métiers de justice aux commissions en charge de recherche et d’étude des difficultés de fonctionnement des tribunaux et des moyens de les résoudre.

Le texte prévoit aussi que l’organisation judiciaire est fondée sur les principes de l’unité de la justice avec au sommet la cour de cassation, et la justice spécialisée afin de prendre en considération la spécialité des magistrats au moment de leurs affectations aux tribunaux et sections spécialisées.

Le projet de loi insiste également sur la nécessité de déterminer la carte judiciaire sur la base d’une approche rationnelle visant la proximité des justiciables, la facilitation d’accès à la justice, l’efficacité de l’administration judiciaire et la prise en considération du nombre des affaires et des données géographiques, démographiques et sociales.


Le projet énumère les droits des justiciables, notamment les droits d’ester en justice, à l’assistance judiciaire et au dédommagement en cas d’erreur judiciaire, insistant sur l’exécution des dispositions et des procédures auprès des tribunaux de manière à garantir un procès équitable durant toutes les étapes du procès ainsi que sur le respect des droits de la défense et le prononcé du jugement dans un délai raisonnable.

Il prévoit également de faciliter l’accès à l’information juridique et judiciaire, de permettre aux justiciables de suivre leurs procédures à distance, en total respect des données personnelles des individus, et de communiquer avec les justiciables dans un langage facile.

Concernant les règles de fonctionnement des instances judiciaires, le texte insiste sur le fonctionnement régulier des tribunaux de manière à assurer la continuité des services et la tenue des audiences, en faisant de l’arabe la langue de plaidoyer devant les tribunaux et de formulation des jugements, tout en tenant compte des dispositions constitutionnelles relatives à la mise en œuvre du caractère officiel de l’amazigh.

Le projet de loi relève aussi l’obligation de justifier les jugements, lesquels ne doivent être prononcés qu’après leur rédaction complète, outre l’adoption par les tribunaux de l’administration électronique dans les procédures judiciaires et l’obligation de consigner l’avis du juge divergeant dans le compte rendu pour y revenir si la responsabilité du magistrat est évoquée dans le cas d’erreur judiciaire.

En ce qui concerne l’organisation interne des tribunaux, le texte élargit le rôle de l’Assemblée générale du tribunal, apportant un certain nombre de nouveautés dans le cadre de la gestion administrative des tribunaux, notamment l’unification des greffes au niveau du tribunal, la création du poste de Secrétaire général du tribunal chargé de la gestion administrative de la juridiction avec la mise en place d’un mécanisme de coordination général au niveau du tribunal.

Pour ce qui est des composantes des tribunaux, le projet de loi supprime les chambres d’appel au sein des tribunaux de première instance, avec la possibilité de créer par décret, après consultation du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, de sections spécialisées en matière des justices commerciale et administrative, tout en élargissant le principe de juge unique dans le domaine de la famille pour inclure notamment les affaires de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire et l’indemnité pour la garde des enfants.

Le texte élargit également les champs d’action de la justice collégiale au sein des tribunaux de première instance en y incluant les affaires correctionnelles.

Par ailleurs, le texte place la Cour de cassation au sommet de l’ordre judiciaire du Royaume, ayant pour mission de contrôler la bonne application de la loi et d’unifier la jurisprudence.

M. El Khalfi a indiqué que le Conseil de gouvernement a, à cette occasion, félicité le ministre de la Justice et des libertés pour le succès de ce processus et l’adoption par le Parlement des deux lois organiques relatives au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire et au statut de la magistrature, notant que ce processus inaugure une nouvelle phase de la réforme du système judiciaire.

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