Parution au bulletin officiel du dahir portant création de « l’Institution du Médiateur »

Parution au bulletin officiel du dahir portant création de « l’Institution du Médiateur »

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La création de l’institution du médiateur, qui substitue à l’institution Diwan Al Madalim, permet d’accompagner la réforme profonde des institutions que connaît le Royaume en vue de consolider les acquis de Diwan Al Madalim et de l’habiliter à remplir des missions élargies, avec une nouvelle structuration tout en assurant la complémentarité avec le conseil national des droits de l’Homme (CNDH) dans le cadre des compétences que lui sont dévolues.

Conformément à ce Dahir, le médiateur est une institution nationale, indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les citoyens, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté du droit et à propager les principes de justices et d’équité, de procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics.

Elle veillera également à promouvoir une communication efficiente, entre d’une part, les personnes qu’elles soient physiques ou morales, marocaines ou étrangères, agissant à titre individuel ou collectif, d’autre part, les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique ainsi que touts autres entreprises et organismes soumis au contrôle financier de l’Etat.

Le Médiateur est chargé d’instruire, soit de sa propre initiative conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur de l’Institution, soit sur plaintes ou doléances dont il est saisi, les cas qui porteraient préjudices à des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères en raison de tout acte de l’administration, qu’il soit une décision implicite ou explicite, une action ou une activité, considéré contraire à la loi, notamment lorsqu’il est entaché d’excès ou d’abus de pouvoir, ou contraire aux principes de justice et d’équité.

Le Médiateur, qui est, de droit, membre du CNDH, procède, de sa propre initiative ou sur demande de règlement de différend présentée par l’administration ou le plaignant, à toute médiation et conciliation en vue de rechercher des solutions équitables et équilibrées au différend entre les parties à même de remédier au préjudice causé au plaignant du fait de l’administration, et ce par référence aux règles de la primauté du droit et aux principes de justice et d’équité.

Le médiateur, qui est nommé par dahir pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois, est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur probité, leur compétence, leur impartialité et leur attachement aux règles de la primauté du droit et aux principes de la justice et de l’équité.

Le Médiateur est assisté, dans l’exercice de ses missions, de délégués spéciaux placés sous son autorité et de délégués régionaux qui en relèvent et dénommés médiateurs régionaux, ainsi que, dans le cas échéant, de délégués locaux. Les délégués spéciaux qui assistent le Médiateur sont le délégué spécial chargé de faciliter l’accès aux informations administratives, celui chargé du suivi de la simplification des procédures administratives et de l’accès aux services publics ainsi que le délégué spécial chargé du suivi de l’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre de l’administration.

Les médiateurs régionaux exercent, dans la limite de leur ressort territorial, reçoivent les plaintes, les doléances et les demandes de règlement des différends dont est saisi le Médiateur par des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères.

Ils procèdent aux actes d’enquêtes et d’investigation sur les plaintes et les doléances, renseignent et orientent les citoyens et incitent l’administration à établir une communication efficiente avec eux, proposent les mesures et les dispositions à même d’améliorer les structures d’accueil et le contact avec l’administration.

Les délégués régionaux doivent également soumettre au médiateur, tous les trois mois, des rapports périodiques sur le bilan de leurs activités. Afin de garantir les meilleurs conditions de coordination, de communication et de suivi entre l’administration et les services de l’Institution du Médiateur, l’administration désigne parmi les responsables qui en relèvent des interlocuteurs permanents de cette institution, qui jouissent du pourvoir de décisions au sujet des plaintes et des doléances qui leur sont transmises par ladite institution.

Il est également créé entre l’institution et les administrations des comités permanents de coordination et de suivi au sein desquels siègent leurs représentants.

Les attributions et les modalités de fonctionnement desdits comités sont fixées dans le règlement intérieur de l’Institution.

L’administration concernée par les plaintes ou les doléances dont elle est saisie par l’institution du Médiateur, par l’un de ses délégués spéciaux ou par un médiateur régional, doit informer l’institution de son avis sur requêtes des plaignants ou des requérants, de toutes les dispositions ou mesures qu’elle a prises au sujet des plaintes dont elle est saisi ou, selon le cas, des solutions qu’elle suggère au plaignant ou au requérant, afin de remédier au préjudice, à l’arbitraire ou à l’abus dont il est victime.

Le Médiateur informe régulièrement le Premier ministre de tous les cas où l’administration s’est abstenue de donner suite à ses recommandations, en lui faisant part de ses observations au sujet de la position de l’administration et des mesures qu’il propose de prendre.

Dans le but d’enraciner les principes de la gouvernance administrative et d’améliorer l’action de l’administration, le Médiateur présente au Premier ministre, dans le cadre de ses attributions et en tant que force de proposition, des rapports spéciaux comprenant ses recommandations et ses propositions qui tendent notamment à enraciner les valeurs de la transparence, de la moralisation et de la gouvernance dans la gestion des services publics et à simplifier les procédures et les mesures administratives afin de faciliter l’accès des citoyens aux prestations de l’administration dans les meilleures conditions.

L’institution du Médiateur assure également l’organisation de forums nationaux, régionaux ou internationaux ayant pour objectif d’enrichir la pensée et le dialogue sur les questions de la bonne gouvernance et de la modernisation des services publics dans le cadre de la primauté du droit et des principes de justice et d’équité.

Elle contribue aussi à la consolidation de l’édifice démocratique, à travers son action tendant à moderniser les structures et les procédures de l’administration, à enraciner les valeurs de l’administration citoyenne et à s’imprégner les règles de déontologie des services publics.

Le Médiateur contribue également à la création de réseaux de communication et de dialogue entre les organismes nationaux et étrangers ainsi qu’entre les experts qui ont apporté des contributions significatives dans le domaine de la bonne gouvernance administrative.

Le Médiateur soumet à SM le Roi un rapport annuel sur le bilan d’activités et les perspectives d’action de l’institution. Ledit rapport comprend notamment un inventaire du nombre et de la nature des plaintes, des doléances et des demandes de règlement des différends, l’indication des affaires sur lesquelles il a été statué, des enquêtes et des investigations menées par l’institution et les conclusions qui en découlent pour le traitement des plaintes et doléances et la défense des droits des plaignants, ainsi que des affaires pour lesquelles l’institution s’est déclarée incompétente ou a déclaré l’irrecevabilité ou le classement.

Ce rapport fait état aussi des différents dysfonctionnements et défaillances qui affectent les rapports de l’administration avec les citoyens et indique les recommandations du Médiateur et les mesures qu’il propose de prendre en vue notamment de simplifier les procédures administratives, d’améliorer le fonctionnement des organes de l’administration, de corriger les dysfonctionnements qui les affectent et de réviser les textes législatifs et réglementaires régissant les missions de l’administration, ainsi que les axes du programme d’action de l’Institution à court et à moyen termes et le résumé de la situation de sa gestion financière et administrative.

Le Médiateur présente devant le parlement, en séance plénière, un exposé synthétique du contenu du rapport annuel.

Pour leur part, le gouvernement et les différents organes de l’administration concernée, chacun dans la limite de ses attributions, soumettent à l’Institution du Médiateur des rapports spéciaux sur les mesures qu’ils ont prises pour l’exécution des recommandations et des propositions dont ils ont été saisis par l’Institution.

Cette nouvelle structure jouit, en tant qu’institution nationale indépendante et spécialisée, de la pleine capacité juridique et de l’autonomie financière. Elle dispose d’une structure administrative, composée d’un secrétariat général, de divisions et d’unités administratives et techniques dont l’organisation et les attributions sont fixées dans le règlement intérieur de ladite Institution.

D’autre part, le Médiateur est chargé de promouvoir les relations de coopération et de partenariat, notamment dans les domaines de la formation, de l’échange d’expertise et de la diffusion des valeurs et objectifs poursuivis par les institutions d’ombudsman et de médiation et de la diffusion de la culture des droits de l’Homme dans son domaine de compétence et de coordonner les efforts déployés à cette fin, notamment avec les institutions similaires de médiation et d’Ombudsman étrangères ainsi qu’avec les organisations, les associations et les organismes nationaux, régionaux et internationaux.

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