REFORME DE LA JUSTICE : VOS NOUVEAUX DROITS

REFORME DE LA JUSTICE : VOS NOUVEAUX DROITS

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Sur le plan législatif à proprement dit, le département de la justice a élaboré 27 projets de loi dont la grande majorité a déjà été adoptée par le parlement. Parmi ces textes importants figurent le projet relatif au statut de la magistrature, la révision et l’harmonisation du code pénal et celui de la procédure pénale visant à garantir des procès équitables. Ainsi et en ce qui concerne ce dernier point, le projet stipule que la personne arrêtée pourra appeler un avocat à la fin des 24 heures de sa garde à vue, de pouvoir appeler sa famille et de ne pas répondre aux questions si telle est son intention. Cette nouveauté que l’on ne connaissait qu’à travers les films américains, devra s’accompagner d’une remise à niveau des prérogatives de la police judiciaire.

L’autre changement a pour nom la justice de proximité qui doit être mise en œuvre le mois prochain et qui se substituera aux juridictions communales et d’arrondissements. Elle a pour but de rendre la justice plus accessible et évitera aux citoyens les pénibles et incessants mouvements entre les tribunaux de première instance et les cours d’appels. L’on relèvera également que par souci de simplicité, le citoyen qui le voudra, pourra déposer une plainte par internet  et être tenu au courant de son parcours sans avoir à se déplacer. Enfin pour tout ce qui a trait au traitement des dossiers liés aux affaires de délits financiers et autres escroqueries, cela se fera au niveau de nouveaux pôles économiques et financiers qui seront installés dans les grands villes dans un premier temps.

Cette réforme, qui ne pourra se faire sans une meilleure prise en compte du facteur humain , induira la formation continue des juges et des fonctionnaires des tribunaux avec une amélioration à la clé de leur situation matérielle et un système de promotion interne plus large et plus flexible comme cela a déjà été le cas au titre de l’exercice 2010-2011 avec des avancements exceptionnels.

 

 

JALIL NOURI POUR ACTU-MAROC.COM_________

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