Signature d’un accord pour la suspension jusqu’après avril des grèves au sein...

Signature d’un accord pour la suspension jusqu’après avril des grèves au sein des tribunaux

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En vertu de cet accord, un amendement du 4ème chapitre du statut général de  la fonction publique sera soumis au prochain conseil de gouvernement de  manière à faire bénéficier les fonctionnaires de ce ministère d’un statut  particulier. Cet amendement sera ensuite présenté au Parlement lors de sa  prochaine session.

Cet accord, signé par le secrétaire général du ministère, M. Mohamed Lididi  et le secrétaire général du SDJ, M. Abdessadek Saidi, en présence du ministre  de la Justice, M. Mohamed Naciri, prévoit également l’amendement de l’article  I du décret 403 fixant les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat  dans le grade ou le cadre. Ce projet d’amendement sera soumis au conseil de  gouvernement avant fin mars 2011.   

Conformément à cet accord, un dialogue sera initié entre les départements  gouvernementaux concernés par le projet du statut des greffiers et le SDJ. Les  résultats définitifs de ces négociations seront présentés en avril prochain.   

Aux termes dudit accord, il sera également procédé au versement immédiat des  émoluments dus aux fonctionnaires au titre de l’année 2010, outre l’entame  des procédures de versement des indemnités du compte spécial portant sur les  six premiers mois de 2011, sachant que celles-ci ne seront acquittées qu’à  partir de juillet prochain.

Cet accord prévoit aussi l’examen des moyens à même de permettre aux  fonctionnaires de bénéficier de leurs droits, dans les plus brefs délais, et au  SDJ d’assurer le suivi de ces procédures.   

Les parties signataires s’engagent à oeuvrer dans le cadre d’un partenariat  fructueux pour contribuer à l’amélioration des conditions des fonctionnaires de  la Justice, pour qu’ils puissent s’acquitter convenablement de leur mission  dans le chantier de réforme de ce secteur.

 

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