Une ONG surprise par la « réforme partielle » de l’article 475

Une ONG surprise par la « réforme partielle » de l’article 475

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« Nous considérons que la suppression du 2è alinéa, avec ajout de trois paragraphes prévoyant une aggravation des peines dans certains cas, ne répond pas aux exigences du mouvement féministe contenues dans le mémorandum du printemps de la dignité », indique un communiqué du comité de suivi de la coalition.

Se disant « surprises » par l’annonce d’une « réforme partielle » de l’article 475, les associations membres de la coalition soulignent que cette « décision partielle constitue un recul par rapport au parcours du projet de réforme du code pénal, qui avait atteint avec le gouvernement précédent l’étape avancée de la rédaction d’un draft du nouveau code pénal et qui a été proposé aux institutions nationales et des droits de l’Homme pour l’enrichir ».

Elles considèrent que le chantier de réforme dans lequel le Maroc s’est engagé en vue d’une justice juste « est incompatible avec toute modification partielle qui maintient la discrimination entre les femmes et les hommes et entre une femme et une autre en raison de leur statut social ».

Les associations appellent à une « accélération de la révision globale et radicale du code pénal, de manière à ce qu’il protège les femmes contre la violence et la discrimination et respecte les droits et les libertés individuels ».

Lundi dernier, le ministère de la Justice et des libertés avait annoncé avoir donné son accord pour la proposition de loi présentée par un groupe parlementaire à la Chambre des conseillers relative à la suppression du 2ème alinéa de l’article 475 du code pénal.

Selon cette disposition, lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage ait été prononcée.

L’accord donné par le ministère à cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte des engagements pris par le gouvernement, suite aux débats engagés en ce sens sur la scène nationale, selon un communiqué du ministère.

Si une relation sexuelle, même consentie, s’ensuit de l’enlèvement ou du détournement, la peine pourrait atteindre dix ans, explique le ministère, ajoutant qu’en cas d’attentat à la pudeur, elle atteindrait 20 ans, alors qu’en cas de viol, le coupable pourrait être puni d’une réclusion de 30 ans.

L’affaire de la jeune fille Amina Filali (15 ans), qui s’était suicidée le 10 mars 2012, a suscité un grand débat national sur la nécessité d’un amendement de l’article 475 du code pénal.

 

 

 

 

Actu-maroc.com_______________

 

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