Lors de sa réunion hebdomadaire tenue hier, jeudi, le gouvernement a décidé de reporter l’adoption du projet de loi n° 54.23 portant modification et complément de la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base. Ce projet de loi visait à fusionner la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Cette décision a été prise en réponse aux revendications des syndicats et des travailleurs qui ont insisté sur la nécessité d’un débat approfondi et d’une consultation élargie autour de ce projet controversé. Bien que le gouvernement affirme vouloir renforcer la protection sociale globale et unifier les systèmes d’assurance maladie, des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre de cette mesure de manière équitable, garantissant les acquis des travailleurs des secteurs public et privé.
Une violation de l’esprit du dialogue social
Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’Union Marocaine du Travail (UMT), a critiqué la tentative d’intégration des deux caisses qu’il a qualifiée de « démarche aveugle », n’assurant ni justice ni égalité entre les travailleurs des secteurs public et privé. Il a également dénoncé l’exclusion des syndicats et des cadres du secteur de ce processus décisionnel, y voyant une violation flagrante de l’esprit du dialogue social.
Moukharik a souligné les différences fondamentales entre les deux caisses en termes de nombre d’adhérents, de coût des cotisations et de services offerts. Il a notamment mentionné que la couverture de la CNOPS atteint parfois 100 %, contre seulement 70 % pour la CNSS, soulevant ainsi des interrogations sur la capacité du nouveau régime à préserver les droits et acquis des bénéficiaires. Il a salué le rôle de l’UMT dans le report de l’adoption du projet de loi.
Vers une meilleure gouvernance ?
Certains experts juridiques estiment que l’unification des régimes d’assurance maladie pourrait s’inscrire dans une logique d’amélioration de la gouvernance des systèmes de protection sociale au Maroc. Abd El Hafid Adamino, professeur de droit à l’Université Mohammed V, a rappelé que le projet de loi s’inspire des recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui prône une meilleure gouvernance des systèmes de retraite et d’assurance maladie.
Cependant, Adamino a également souligné les différences significatives entre les deux caisses en ce qui concerne les dossiers des adhérents, soulevant des questions sur la manière dont ces disparités seront gérées dans le nouveau système.
Une fusion controversée
Le gouvernement marocain, à travers ce projet de loi, cherche à améliorer le système d’assurance maladie en unifiant la gestion des régimes d’assurance maladie obligatoire. Selon la note de présentation du projet, l’objectif principal est d’optimiser l’administration de l’assurance maladie et d’assurer un accès égal aux services de santé pour tous les citoyens.
Le projet prévoit le transfert de la gestion du régime d’assurance maladie des fonctionnaires de la CNOPS à la CNSS, ainsi que la suppression du régime d’assurance maladie obligatoire pour les étudiants.
Cette initiative a suscité des inquiétudes parmi les syndicats qui craignent que cette fusion ne porte atteinte aux droits des travailleurs et des bénéficiaires des services de la CNOPS. Les syndicats ont exprimé leur crainte de voir les prestations réduites ou les charges financières augmenter pour les bénéficiaires. Ils ont également insisté sur la nécessité de consulter toutes les parties prenantes avant de prendre une décision finale.
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