Le projet de loi n°43.22, axé sur l’introduction de peines alternatives en droit pénal marocain, suscite des discussions approfondies au sein de la Chambre des Représentants. Les propositions de remaniements se concentrent sur l’intégration d’amendes journalières et de travail d’utilité publique en complément des peines privatives de liberté pour les délits sanctionnés par moins de cinq ans de prison.
Ces modifications sont proposées dans le but d’aligner la législation nationale sur les tendances politiques pénales internationales qui considèrent ces types de sanctions comme des composants fondamentaux et centraux du système de justice pénale. Les délits tels que les atteintes à l’intégrité physique, le terrorisme, l’atteinte à la sécurité de l’État, le blanchiment d’argent, le trafic international de drogue et d’organes seraient exclus de ces peines alternatives.
Les propositions de la majorité suggèrent également que la peine alternative, requérant l’accord du condamné, ne pourrait être imposée que si celui-ci est présent à l’audience. Les détails de l’imposition des amendes journalières seraient soigneusement délimités, en prenant en compte les capacités financières du condamné et la gravité du délit, tout en facilitant la procédure de recouvrement de l’amende.
En termes de travail d’utilité publique, il est envisagé d’élargir la durée maximale à 3.600 heures et de considérer le sexe et l’âge du condamné lors de la détermination de la nature du travail. Les personnes violant les conditions de surveillance électronique seraient sujettes à une peine d’emprisonnement de un à trois mois et une amende de 5.000 à 8.000 dirhams.
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